La délibération n° 2025-76 du 12 mars 2025, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), fixe le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel des gestionnaires NaTran (anciennement GRTgaz) et Teréga, applicable à partir du 1er avril 2025. Ce texte s'inscrit dans le cadre juridique défini par les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, qui encadrent les compétences de la CRE en matière de régulation des stockages souterrains de gaz.

Le terme tarifaire stockage vise à compenser la différence entre le revenu autorisé des opérateurs de stockage (Storengy, Teréga Stockage et Géométhane) et leurs recettes prévisionnelles issues de la commercialisation des capacités de stockage. Cette compensation est financée par les expéditeurs de gaz, en fonction de la modulation hivernale de leurs clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution. Les capacités interruptibles, souscrites par les consommateurs, permettent de réduire cette modulation.

La délibération précise les modalités de calcul de l'assiette de compensation, qui repose sur la somme des modulations hivernales des consommateurs, minorées des capacités interruptibles. Les recettes de commercialisation des capacités de stockage, en baisse par rapport à l'année précédente, sont également prises en compte. Le montant de la compensation à percevoir pour chaque opérateur est déterminé en soustrayant ces recettes de leur revenu autorisé, fixé par une précédente délibération de la CRE.

Le terme tarifaire stockage est calculé comme le rapport entre le montant prévisionnel de la compensation et la valeur de l'assiette de collecte. Pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, ce terme est fixé à un niveau supérieur à celui de 2024, comme détaillé dans le texte. Les gestionnaires de réseaux de transport reverseront les montants collectés aux opérateurs de stockage selon des pourcentages précisés, reflétant la part de compensation restant à percevoir pour chacun.

Enfin, la CRE rappelle que le coût total du stockage de gaz pour le système gazier français correspond in fine au revenu autorisé des opérateurs, intégrant à la fois la compensation et les recettes issues des enchères de capacités. La délibération est transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.