La délibération n° 2023-318 du 12 octobre 2023 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), adoptée sous la présidence d'Emmanuelle Wargon, porte sur les modalités de gestion des congestions Sud vers Nord au sein de la Trading Region France (TRF). Ce texte fait suite à des épisodes de congestion survenus durant l'hiver 2022-2023, liés à l'inversion des flux gaziers en Europe après l'arrêt des importations russes, entraînant des flux du Sud vers le Nord en France.

La délibération établit un bilan du fonctionnement de la TRF dans ce nouveau contexte et introduit des évolutions pour renforcer la résilience du système gazier. Elle s'appuie sur une consultation publique menée entre juin et septembre 2023, ayant recueilli des contributions d'acteurs variés (expéditeurs, gestionnaires d'infrastructures, associations professionnelles). Les mesures visent à adapter les mécanismes existants, comme les restrictions mutualisées ou les appels aux spreads localisés, tout en préservant la sécurité d'approvisionnement et l'intégrité des infrastructures.

Parmi les principales décisions figurent la création de nouveaux superpoints pour optimiser la répartition des restrictions en amont des congestions, l'interruption temporaire du mécanisme UIOLI stockage en cas de vigilance rouge, et l'expérimentation d'un mécanisme de swap stockage pour transférer du gaz des stockages du Sud vers ceux du Nord avant les périodes de congestion. La CRE introduit également des règles pour limiter les déséquilibres intrajournaliers et renforce le monitoring des limites Sud-Nord, en ajoutant deux nouvelles limites (SN0 et SN4) au référentiel TRF.

La délibération précise par ailleurs que les nouvelles capacités de sortie aux interconnexions nordiques ne pourront être commercialisées qu'en tant que capacités interruptibles durant l'hiver 2023-2024, afin de limiter les risques de congestion. Elle maintient un ordre de préséance pour l'activation des mécanismes de levée des congestions, en privilégiant d'abord les solutions de marché avant les mesures administratives. Enfin, une étude sur le fonctionnement de la TRF sera présentée par les gestionnaires de réseaux avant mi-2024 pour évaluer l'efficacité des nouvelles mesures.