La délibération n° 2025-77 du 13 mars 2025, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), fixe le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (Turpe 7 HTB), qui entrera en vigueur le 1er août 2025 pour une durée d'environ quatre ans. Ce texte s'inscrit dans le cadre des articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de l'énergie, qui encadrent les compétences de la CRE en matière de tarification des réseaux électriques.

Le Turpe 7 HTB est établi après un processus de consultation approfondi, incluant deux consultations publiques et cinq ateliers thématiques organisés entre décembre 2023 et octobre 2024. Ces échanges ont porté sur la structure tarifaire, la flexibilité des réseaux, le raccordement des utilisateurs, la qualité de service et la trajectoire des investissements. Les contributions des acteurs ont été prises en compte pour définir les orientations du nouveau tarif.

Le texte vise à couvrir les coûts de RTE (Réseau de Transport d'Électricité) tout en garantissant l'efficacité du gestionnaire. Il s'appuie sur la demande tarifaire de RTE, des analyses internes, des audits externes et les retours des consultations. La CRE a également intégré les orientations de la ministre chargée de l'énergie, transmises en octobre 2023, ainsi que l'avis du Conseil supérieur de l'énergie.

Le Turpe 7 HTB répond aux enjeux de la période 2025-2028, marquée par l'électrification des usages industriels, la croissance des énergies renouvelables et le vieillissement du réseau. Il accompagne un programme d'investissements en forte hausse, tout en incitant RTE à améliorer sa performance et la qualité de service. Le tarif prend en compte les évolutions législatives pour réduire les délais de raccordement et favoriser les flexibilités (stockage, modulation de la demande).

La délibération fixe le niveau tarifaire en couvrant les charges d'exploitation, de capital et les recettes d'interconnexion. Les charges d'exploitation augmentent pour faire face à la maintenance du réseau et à la croissance des investissements. Le coût moyen pondéré du capital (CMPC) est ajusté pour refléter les conditions économiques récentes, avec une prime spécifique pour les raccordements éoliens en mer. Le tarif prévoit une hausse modérée des charges de capital et une trajectoire prudente des recettes d'interconnexion.

La structure tarifaire du Turpe 7 HTB reconduit celle du Turpe 6 avec des ajustements mineurs. Elle introduit une saisonnalisation des heures creuses pour les clients raccordés au réseau de transport, généralisée à partir de janvier 2027. Une composante tarifaire optionnelle est créée pour les sites d'injection-soutirage, afin d'optimiser leur contribution au réseau.

Le texte renforce également la régulation incitative de RTE autour de quatre objectifs : réduire les délais de raccordement, maîtriser les coûts d'investissement, recourir aux flexibilités et maintenir la performance des interconnexions. Des incitations financières sont prévues pour accélérer les raccordements, standardiser les opérations et optimiser l'utilisation des flexibilités. Le cadre de régulation est adapté pour limiter les écarts tarifaires via le compte de régularisation des charges et produits (CRCP).