Cette délibération du 18 janvier 2024, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), propose les évolutions des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) en France métropolitaine continentale et dans les zones non interconnectées (ZNI). Elle s'inscrit dans le cadre des missions de la CRE, définies par le code de l'énergie, qui consistent à suggérer aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les ajustements tarifaires selon une méthodologie dite « par empilement des coûts ».

En métropole continentale, la CRE recommande une baisse moyenne des TRVE hors taxes, résultant de plusieurs facteurs : la fin du gel lié au bouclier tarifaire de 2023, la diminution des coûts d'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité, ainsi que des ajustements liés aux écarts de périmètre et aux rattrapages des coûts non couverts en 2023. Les tarifs bleus résidentiels et professionnels connaissent des évolutions distinctes, avec des variations précisées dans le texte. L'impact de ces changements est également évalué en tenant compte de la majoration possible de l'accise sur l'électricité, conformément à la loi de finances pour 2024, afin de limiter la hausse des tarifs toutes taxes comprises pour les clients résidentiels.

La CRE a mené une consultation publique en novembre-décembre 2023 pour recueillir l'avis des acteurs du marché sur la structure des TRVE. Les retours, majoritairement favorables à une évolution en niveau pour préserver l'attractivité de l'option Heure Pleine Heure Creuse (HPHC), ont conduit la CRE à proposer un mouvement tarifaire homogène, incluant également l'option Tempo. Une concertation plus large est prévue au premier semestre 2024 pour adapter la structure des TRVE avant la fin du dispositif ARENH en 2026. Par ailleurs, le texte vérifie que les recettes des TRVE et les compensations liées aux boucliers tarifaires couvrent les coûts de fourniture sur la période 2022-2024.

Dans les Zones Non Interconnectées (ZNI), les tarifs réglementés s'appliquent à tous les clients finals. Pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA, les barèmes métropolitains sont repris. Pour les autres catégories, les évolutions suivent celles de la métropole, avec des ajustements spécifiques pour les tarifs jaunes, bleus + et verts. Le texte précise également les majorations liées à la rémanence d'octroi de mer pour chaque territoire concerné. Le mouvement tarifaire proposé est prévu pour entrer en vigueur le 1er février 2024, avec une présentation détaillée des composantes de l'empilement tarifaire et des barèmes en annexes.