La délibération n° 2025-157 du 19 juin 2025, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), propose une évolution des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (ELD). Ces tarifs permettent aux ELD de s'approvisionner en électricité pour fournir leurs clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) et, pour celles desservant moins de 100 000 clients, pour couvrir leurs pertes réseau. La CRE, conformément à l'article L. 337-10 du code de l'énergie, a pour mission de soumettre ces propositions aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

La méthodologie retenue pour établir ces tarifs s'appuie sur un empilement des coûts, incluant plusieurs composantes : le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), le complément d'approvisionnement sur le marché (énergie et garanties de capacité), la couverture des risques liés à l'approvisionnement par EDF, et les coûts de gestion des contrats. La CRE maintient les hypothèses et structures tarifaires définies dans sa précédente délibération de janvier 2025, tout en actualisant certaines valeurs, notamment celles relatives aux coûts de gestion et aux rattrapages tarifaires.

L'évolution proposée entraîne une modification moyenne des tarifs, dont les détails chiffrés sont précisés dans le texte. Cette évolution est appliquée de manière homothétique à l'ensemble des postes du barème, garantissant une uniformité dans l'ajustement des prix. La CRE aligne cette proposition sur celle des TRVE, publiée le même jour, afin d'assurer une cohérence globale entre les différents dispositifs tarifaires.

La structure tarifaire retenue reste identique à celle de janvier 2025, avec une mise à jour des composantes de rémunération normale et des rattrapages pour les années 2024 et 2025. Les écarts constatés dans les coûts de gestion, transmis par EDF, sont intégrés sans réévaluation significative. La CRE propose enfin que cette évolution s'applique en même temps que celle des TRVE, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.