La directive déléguée (UE) 2026/74 de la Commission du 12 janvier 2026 modifie l'annexe II de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil, qui établit des règles communes pour promouvoir la réparation des biens. Cette modification vise à inclure les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques parmi les produits concernés par les obligations de réparation.

La directive (UE) 2024/1799 impose aux fabricants l'obligation de réparer les biens listés dans son annexe II, pour lesquels des exigences de réparabilité sont définies au niveau de l'Union européenne. Ces exigences incluent la fourniture de pièces de rechange pendant des périodes déterminées, la facilité de démontage et de remontage, ainsi que l'accès à des informations et outils liés à la réparation. La Commission est tenue de mettre à jour cette annexe dans un délai précisé après l'adoption d'actes juridiques introduisant de nouvelles exigences en matière de réparabilité.

Le règlement (UE) 2024/1103, adopté le 18 avril 2024, établit des exigences d'écoconception pour les dispositifs de chauffage décentralisés et leurs dispositifs de contrôle connexes. Il impose notamment aux fabricants de rendre disponibles certaines pièces de rechange pendant une durée minimale et de fournir des informations techniques aux réparateurs. Ce règlement abroge le précédent règlement (UE) 2015/1188 et introduit des dispositions renforçant la réparabilité de ces équipements.

La présente directive déléguée ajoute ainsi les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques à l'annexe II de la directive (UE) 2024/1799, en référence au règlement (UE) 2024/1103. Les États membres sont tenus d'adopter et de publier les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive avant une date limite fixée dans le texte. Ils doivent également communiquer à la Commission les dispositions nationales prises en application de cette directive.

La directive entre en vigueur vingt jours après sa publication et s'adresse aux États membres de l'Union européenne. Elle a été adoptée par la Commission, sous la présidence d'Ursula von der Leyen.