La directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 établit un cadre renouvelé concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, abrogeant la directive 85/374/CEE. Elle vise à harmoniser les règles au sein de l'Union européenne pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et des personnes physiques.

Cette directive s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026. Elle définit un produit comme tout bien meuble, y compris les logiciels, les fichiers de fabrication numériques, l'électricité et les matières premières. Les logiciels libres et ouverts, développés ou fournis hors cadre commercial, sont exclus de son champ d'application, tout comme les dommages résultant d'accidents nucléaires couverts par des conventions internationales.

Le texte introduit des critères précis pour déterminer la défectuosité d'un produit, basée sur la sécurité à laquelle une personne peut légitimement s'attendre. Il élargit la notion de dommage pour inclure les lésions corporelles (y compris les atteintes psychologiques), les dommages matériels et la destruction ou corruption de données, à l'exception des biens utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Les services numériques interconnectés ou intégrés à un produit sont également considérés comme des composants, engageant la responsabilité du fabricant.

La directive précise les acteurs économiques responsables, incluant les fabricants, les importateurs, les mandataires, les prestataires de services d'exécution des commandes et les distributeurs. Elle prévoit des mécanismes de responsabilité solidaire en cas de dommages causés par plusieurs opérateurs. Les plateformes en ligne peuvent également être tenues responsables si elles ne désignent pas rapidement un opérateur économique établi dans l'Union.

Pour faciliter l'accès à la justice, la directive allège la charge de la preuve pour les victimes en introduisant des présomptions de défectuosité et de causalité dans certaines conditions, notamment en cas de non-respect des exigences de sécurité ou de complexité technique. Elle encadre également la divulgation des éléments de preuve, tout en protégeant les secrets d'affaires et les informations confidentielles.

Les opérateurs économiques peuvent s'exonérer de leur responsabilité en prouvant certaines circonstances, comme l'absence de mise sur le marché du produit ou l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation. La directive fixe un délai de prescription de trois ans pour introduire une demande en réparation et un délai de forclusion de dix ans à compter de la mise sur le marché du produit, prolongeable à vingt-cinq ans pour les lésions corporelles à apparition lente.

Enfin, les États membres sont invités à publier les décisions judiciaires irrévocables rendues en application de cette directive et peuvent maintenir ou introduire des mesures dérogeant à l'exonération pour risque de développement, sous réserve de notification à la Commission européenne.