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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 30 mai 2018

(2018/850)
Directive (UE) 2018/850 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets  Texte du 30/05/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/06/2018.
Source : JOUE

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