Cette instruction technique précise les modalités d'application de l'arrêté du 24 octobre 2023, modifié par une ordonnance du Conseil d'État du 22 décembre 2023, visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026. Elle définit les engins de pêche concernés par des restrictions, ainsi que les périodes et zones d'interdiction.

Le texte établit une interdiction de pêche pour les navires utilisant des engins identifiés comme à risque, dans une période et une zone géographiquement délimitées. La période d'interdiction est fixée chaque année, avec des dates précises indiquées dans le document. La zone concernée correspond aux eaux françaises du golfe de Gascogne, définies selon les subdivisions de la zone CIEM VIII. Certaines exemptions sont prévues pour des zones spécifiques comme le golfe du Morbihan ou le bassin d'Arcachon.

Les engins à risque visés incluent plusieurs types de chaluts et de filets, ainsi que la senne pélagique, ajoutée suite à la décision du Conseil d'État. Les navires utilisant d'autres engins peuvent continuer leur activité sous réserve de déclarations spécifiques. Les navires en transit dans la zone interdite doivent respecter des conditions strictes, notamment le stockage des engins et une vitesse minimale.

En dehors de la période d'interdiction principale, les navires équipés d'engins à risque peuvent pêcher dans le golfe de Gascogne, sous réserve des règles applicables. Pour les fileyeurs se rendant dans d'autres zones CIEM, l'utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique est rappelée. L'instruction s'applique immédiatement et s'adresse aux préfets de régions et départements concernés, ainsi qu'aux services déconcentrés.