Cette instruction technique, émise par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, définit les nouvelles modalités de reconnaissance officielle des projets alimentaires territoriaux (PAT), introduits dans le code rural et de la pêche maritime en 2014. Elle abroge et remplace une précédente instruction de 2024, tout en s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) et du Programme national pour l'alimentation (PNA).

Les PAT visent à fédérer les acteurs d'un territoire autour de l'alimentation, en intégrant des dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé publique. Le texte établit deux niveaux de reconnaissance : le niveau 1 pour les projets émergents, attribué pour trois ans non renouvelables (sauf prolongation exceptionnelle), et le niveau 2 pour les projets opérationnels, accordé pour cinq ans renouvelables. Les critères et prérequis pour chaque niveau, détaillés en annexe, ont été renforcés pour garantir un impact systémique sur la durabilité des systèmes alimentaires.

La procédure de reconnaissance implique le dépôt d'un dossier via une plateforme en ligne, accompagné de pièces justificatives attestant de l'engagement des partenaires et de la conformité aux prérequis. Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (D(R)AAF) instruisent les dossiers avec l'appui d'une instance d'évaluation multidisciplinaire. En cas d'avis favorable, la reconnaissance permet l'usage de la marque nationale « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL reconnu par le ministère de l'Agriculture » et la création d'une fiche sur le portail national France PAT. Les porteurs de projets doivent mettre à jour cette fiche annuellement.

Le texte précise également les modalités de financement des PAT, avec des dispositifs distincts pour les niveaux 1 et 2, ainsi que les règles de suivi et de retrait de la reconnaissance. Les projets reconnus doivent informer la D(R)AAF de toute modification, sous peine de retrait. Des dispositions transitoires sont prévues pour les PAT déjà reconnus avant cette instruction, leur permettant de se mettre en conformité avec les nouveaux critères. L'instruction inclut des annexes détaillant les prérequis, les indicateurs de suivi et une fiche d'instruction pour l'évaluation des dossiers.