Le Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/4 du 28 février 2025 regroupe plusieurs textes réglementaires et législatifs relatifs aux domaines du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Ces documents abordent des sujets variés tels que la gestion des établissements médico-sociaux, le financement des maisons de santé pluriprofessionnelles, les soins palliatifs, les agréments en génétique médicale, ainsi que des mesures environnementales et des nominations administratives.

Une instruction du 7 février 2025 suspend temporairement la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette suspension vise à simplifier le dispositif de contractualisation dans l'attente de travaux nationaux prévus en 2025. Les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux sont invités à ajourner les signatures des CPOM non engagés ou en phase préliminaire, tout en maintenant les effets des contrats déjà signés. Des dérogations sont prévues pour les situations nécessitant un cadre contractuel spécifique, telles que les projets d'investissement ou les retours à l'équilibre financier.

Une note d'information du même jour lance une enquête sur l'allocation des crédits du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) 2024, dédiés à l'aide à l'investissement immobilier des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Cette enquête, réalisée via la plateforme "démarches-simplifiées", vise à évaluer l'utilisation des crédits, identifier les freins et leviers, et recueillir des données sur les structures bénéficiaires. Les résultats permettront de suivre le déploiement du Plan ministériel "4 000 MSP" et d'améliorer la transparence des initiatives engagées.

Une autre note d'information du 7 février 2025 concerne l'enquête sur l'activité des cellules d'animation régionale de soins palliatifs (CAR'sp). Cette enquête, menée en ligne, a pour objectif de dresser un bilan des actions et réalisations des CAR'sp sur la période 2023-2024. Elle s'inscrit dans le cadre du Plan national pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie, et vise à renforcer la coordination régionale et l'amélioration de l'offre en soins palliatifs.

Un arrêté du 10 février 2025 porte inscription au tableau d'avancement à la hors classe des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour l'année 2025. Cet arrêté liste les directeurs promus à cette classe, avec des nominations effectives à partir du 1er janvier 2025 ou à une date ultérieure.

Plusieurs décisions de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine, datées des 11, 12, 14 et 17 février 2025, accordent des agréments pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales. Ces agréments concernent des praticiens qualifiés dans les domaines de la génétique moléculaire et de la cytogénétique, et sont valables pour une durée de cinq ans. Les décisions précisent les conditions de suspension ou de retrait de ces agréments en cas de non-respect des dispositions réglementaires.

Une note d'information du 12 février 2025 actualise la liste des centres de référence des infections ostéo-articulaires complexes (CRIOAc) et renouvelle la mission d'un CRIOAc pour l'organisation d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) dédiée à la phagothérapie. Cette mise à jour fait suite à une procédure de labellisation intercurrente et vise à structurer la prise en charge des infections ostéo-articulaires complexes sur le territoire national.

Deux arrêtés du 13 février 2025 modifient la composition des conseils d'administration des Agences régionales de santé (ARS) Grand Est et de Corse. Ces arrêtés intègrent de nouveaux membres avec voix consultative, désignés par la présidente de l'Assemblée nationale.

Une note d'information du 17 février 2025 précise les modalités d'application de l'interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les centres périnataux de proximité et les services de protection maternelle et infantile. Cette interdiction, issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, prévoit des dérogations pour certains contenants spécifiques, tels que ceux utilisés pour des raisons médicales ou d'hygiène. Les établissements concernés doivent se conformer à cette réglementation dès sa publication.

Une instruction du 19 février 2025 traite de la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine. Elle remplace une instruction précédente et définit les modalités de surveillance et de gestion des non-conformités. Les ARS sont chargées de mettre en œuvre un suivi renforcé des PFAS et de veiller au retour à la conformité des eaux distribuées. Cette instruction s'inscrit dans le cadre d'un plan d'actions interministériel sur les PFAS.

Enfin, plusieurs listes d'agents de contrôle des branches famille, maladie et vieillesse ayant reçu des autorisations provisoires ou des agréments définitifs sont publiées. Ces listes précisent les noms des agents, leurs organismes de rattachement et les dates de délivrance des autorisations ou agréments. Des décisions portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont également incluses.