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Textes officiels


Loi du 30 mars 2023

(2023-222)
Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique Texte du 30/03/2023, paru au Journal Officiel le 31/03/2023.
Source : Journal Officiel

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