Publié le 4 octobre au Journal officiel, un décret applique la loi du 30 mars 2023 qui ouvre le tiers-financement (ou paiement différé) à la rénovation énergétique des bâtiments de l'État et des collectivités. Cette loi modifie le code de la commande publique pour encourager les personnes publiques à avoir recours aux contrats de performance énergétique (CPE) sous la forme d'un marché global de performance pour la rénovation d'un ou plusieurs de leurs bâtiments. Elle prévoit une expérimentation de l'outil pendant cinq ans. L'objectif est de permettre aux acheteurs publics de financer partiellement les travaux de rénovation énergétique grâce aux futures économies d'énergie que ces derniers entraîneraient.
Ce décret précise les modalités de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à un CPE. Elle comprend notamment des objectifs de performance retenus par l'acheteur en matière de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre, des délais fixés pour les atteindre ainsi que des mécanismes souhaités d'incitations, de garanties et de sanctions.
Une étude de soutenabilité budgétaire devra en outre permettre d'évaluer la viabilité financière du projet. Elle inclut notamment « le coût prévisionnel du contrat, hors prise en compte des risques, indiqué en moyenne annuelle et précisant la part des dépenses d'investissement, de financement et de fonctionnement », ajoute le décret.
Une fois réalisée, l'étude est transmise pour avis à la mission d'appui au financement des infrastructures (Fin Infra) du ministère de l'Économie, avant le lancement de la procédure d'attribution du contrat. De son côté, le ministre du Budget rend son avis sur l'étude de soutenabilité budgétaire. Il se prononce dans un délai d'un mois suivant sa saisine. À défaut, son avis est réputé favorable.
