Ouvrir le tiers-financement à l'État, à des établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Tel est l'objectif de la loi publiée ce vendredi 31 mars au Journal officiel après le compromis trouvé sur ce texte, le 9 mars dernier, en commission mixte paritaire.

« Le mécanisme de tiers-financement consiste à inclure un tiers dans le portage financier d'une rénovation énergétique de bâtiment, dans le cadre d'une offre complète. Le tiers réalise l'investissement, puis le bénéficiaire des travaux lui rembourse l'avance et les intérêts associés à compter de la date de livraison des travaux. Le tiers‑financement peut ainsi faciliter le déclenchement de la décision de réaliser des travaux de performance énergétique », expliquait l'exposé des motifs de la proposition de loi déposée par Aurore Bergé et les membres du groupe Renaissance.

La nouvelle loi autorise les personnes publiques, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à déroger au code de la commande publique afin de pouvoir recourir aux contrats de performance énergétique (CPE) conclus sous la forme d'un marché global de performance pour la rénovation d'un ou plusieurs de leurs bâtiments. Avant de décider de recourir à un tel marché, l'acheteur public devra procéder à une étude préalable qui démontre que le recours à un CPE est plus favorable que le recours à d'autres modes de réalisation du projet, notamment en termes de performance énergétique.

« Ces contrats permettront de lisser dans le temps le coût de l'investissement et de le rembourser à mesure que les économies d'énergie seront réalisées », a expliqué le député rapporteur de la CMP, Thomas Cazenave. « Nous nous retrouvons face à un mur d'investissement, de 40 milliards d'euros pour la rénovation énergétique des écoles, et de près de 300 milliards d'euros pour l'ensemble des bâtiments publics », avait préalablement rappelé le député.