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Actu-Environnement

Rénovation des bâtiments publics : des outils contractuels ajustés aux CPE

Bâtiment  |    |  R. Boughriet

La loi du 30 mars 2023 ouvre, à titre expérimental, le tiers-financement à la rénovation énergétique des bâtiments de l'État et des collectivités. Dans ce cadre, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) met à disposition des collectivités des outils contractuels  (1) pour la passation de contrats de performance énergétique (CPE), sous la forme d'un marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD).

Recourir à un CPE permet aux acheteurs publics de financer partiellement les travaux de rénovation énergétique grâce aux futures économies d'énergie que ces derniers entraîneraient.

Afin que les collectivités se saisissent de ce nouvel outil, le programme Actee de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adapté son clausier CPE (2) . « Cette adaptation a porté notamment sur la modification du régime de paiement de la phase de conception-réalisation qui peut être désormais étalé sur la durée de la phase exploitation qui fait suite à la réception des travaux ainsi que sur le mode de paiement des sous-traitants, soumis par la loi à un régime différent de celui qui prévaut en marchés classiques », a expliqué le Cerema dans un communiqué.

Le modèle de l'Agence de la transition écologique (Ademe) de cahier des charges de recrutement d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, pour une mission d'accompagnement à la mise en œuvre d'un CPE, a également été adapté afin d'inclure le volet financement dans le cadre du paiement différé.

1. Consulter la fiche du Cerema qui explique le mécanisme du tiers-financement pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, et oriente vers des outils de mise en œuvre contractuelle de ce dispositif.
https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/596371/fiche-n-4-le-marche-global-de-performance-energetique-a-paiement-differe
2. Consulter les clausiers CPE du programme Actee de la FNCCR
https://programme-cee-actee.fr/ressources/mettre-en-place-un-contrat-de-performance-energetique-le-clausier-cpe/

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