Par le biais d'un contrat de performance énergétique (CPE), fournisseurs et entreprises spécialisées s'engagent auprès des collectivités locales sur des objectifs d'économies d'énergie de leurs bâtiments. Le CPE vise à garantir, après travaux de rénovation, par rapport à une situation de référence contractuelle, une diminution des consommations énergétiques du bâtiment ou du parc de bâtiments. Si les objectifs d'économies d'énergie garanties ne sont pas atteints, il y a pénalités : l'opérateur qui s'est engagé sur les résultats devra compenser la différence au maître d'ouvrage.
380 CPE conclus dans le public
Selon l'Observatoire national des contrats de performance énergétique (ONCPE) (1) , 380 CPE ont été signés entre 2007 et 2021 dans le public (État, collectivités territoriales, établissements publics). Cela permet d'atteindre en moyenne une réduction des consommations énergétiques de 30 %, pour une durée d'engagement souvent comprise entre 5 et 12 ans. Les communes sont les premières à utiliser ce dispositif avec 38,4 % du total des CPE, contre 14 % pour les régions, 11 % pour les départements et 14 % pour les organismes de logements sociaux. Les CPE recensés se concentrent principalement sur les secteurs de l'enseignement (porté par les régions et les départements), du tertiaire municipal mixte et du résidentiel (porté par les bailleurs sociaux).
Néanmoins, les CPE, créés par la loi Grenelle I de 2009, sont des outils encore peu utilisés par les acheteurs publics (une quarantaine conclus par an), malgré les garanties de résultats qu'ils comportent.
Une loi qui ouvre le tiers-financement pour accélérer les rénovations énergétiques
C'est pourquoi l'État veut massifier le recours à ces contrats pour doper la rénovation énergétique des bâtiments publics, et permettre d'atteindre les objectifs du décret Tertiaire de juillet 2019. Ce texte impose aux propriétaires, et aux exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2, de réduire la consommation d'énergie finale de leur parc de 40 % d'ici à 2030, de 50 % d'ici à 2040 et de 60 % d'ici à 2050.
Afin de multiplier ces contrats, la loi du 30 mars 2023 modifie ainsi le code de la commande publique pour encourager les personnes publiques à avoir recours aux CPE, sous la forme du marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD). La loi prévoit une expérimentation de l'outil pendant cinq ans. Publié le 4 octobre au Journal officiel, un décret applique cette loi qui ouvre le tiers-financement (paiement différé) aux collectivités locales pour financer, par un tiers, la rénovation énergétique de leur patrimoine immobilier. Et lisser son coût dans le temps, au fur et à mesure que les économies d'énergies sont réalisées.
Alors, qu'est-ce-qui change avec l'instrument contractuel MGPE-PD pour inciter les personnes publiques à engager rapidement des travaux ? « Ce mécanisme est plus souple et surtout beaucoup plus simple à appréhender que le marché de partenariat public-privé (PPP). Contrairement à ce dernier, il n'y a pas transfert de la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un MGPE-PD », explique Tristan Picart, directeur du développement au sein de l'entreprise Idex, spécialisée dans les infrastructures d'énergie renouvelable et les services d'efficacité énergétique . « Ce dispositif permet d'aller plus vite et plus loin dans la transition énergétique, en donnant la possibilité de faire financer ses projets de rénovation énergétique par un tiers, en préférant les charges opérationnelles à la dette, et ainsi réserver sa capacité de financement à d'autres projets. Il n'y a pas de seuil minimal ou maximal à respecter, le projet peut concerner un ou plusieurs bâtiments. Il est donc possible de massifier les projets de rénovation énergétique », ajoute-t-il.
L'objet des contrats visés par cette loi est donc la rénovation énergétique des bâtiments publics, mais qui exclut la rénovation de l'éclairage public, précise Pascal Lebreton, en charge des CPE au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). « Le MGPE-PD est créé pour les CPE, avec une obligation de résultats, et autorise le paiement différé par l'entreprise (prestataire), pendant la phase d'exploitation-maintenance du bâtiment rénové. C'est un outil qui permet une responsabilisation plus grande des entreprises, et est moins complexe qu'un marché de partenariat », a-t-il aussi indiqué, à l'occasion d'un webinaire sur le sujet, organisé le 25 janvier par l'ONCPE. Le MGPE-PD opère donc un transfert des risques financiers et techniques en direction du partenaire privé et une obligation de performance.
Deux études préalables exigées
Mais, avant de décider de recourir à un marché global tiers-financé, l'acheteur public devra réaliser une étude préalable, qui comprendra notamment des objectifs de performance en matière de consommation énergétique, d'émissions de gaz à effet de serre, l'évaluation des principaux risques du projet et de leur répartition entre l'acheteur et le titulaire, etc. Une étude de soutenabilité budgétaire est aussi exigée, qui appréciera notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits. Une fois réalisée, l'étude sera transmise pour avis à la mission d'appui au financement des infrastructures (Fin Infra) du ministère de l'Économie, tandis que le ministre du Budget rendra son avis sur l'étude de soutenabilité budgétaire.
Or, contraindre à réaliser ces deux études préalables risquerait de décourager les collectivités. « Il faut monter un dossier avec des études préalables qui peuvent faire partie des freins à s'engager dans ce mécanisme. La collectivité nécessite donc d'être accompagnée par un assistant à maitrise d'ouvrage (AMO) dans le domaine juridique, pour les rassurer sur les conséquences de mise en œuvre du CPE, estime Tristan Picart chez Idex. Nous proposons donc d'aider les acteurs publics à monter ces dossiers qui peuvent être complexes et de les accompagner à chaque étape de leur projet de rénovation » .
En outre, dans le cadre du programme Actee (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) prévoit de lancer prochainement un appel à projets, avec l'Agence de la transition écologique (Ademe), pour accompagner financièrement le montage et le suivi de CPE pour la rénovation des bâtiments des collectivités. Cet appel prévoit une aide pour le recrutement d'un agent dédié, en poste attaché au suivi du CPE, ainsi que le financement d'outils de mesure des consommations. Il prévoit aussi de financer les prestations des AMO, « avec un taux d'aide exceptionnel de 80 %, car on considère qu'ils sont la pierre angulaire de la réussite du MGPE-PD au sein de la collectivité », souligne Antonin Bell, chargé de mission efficacité énergétique à la FNCCR.
