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Loi du 30 décembre 2017

(2017-1838) Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Texte du 30/12/2017, paru au Journal Officiel le 31/12/2017.
Source : Journal Officiel

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