La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 encadre l'exercice des compétences des collectivités territoriales en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Elle modifie plusieurs dispositions législatives pour clarifier les rôles des départements, régions, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

L'article 1 ajuste les conditions de transfert de ces compétences aux EPCI à fiscalité propre, en précisant que les départements et régions peuvent, sous conditions, continuer à exercer certaines missions au-delà d'une date limite, via des conventions avec les communes ou EPCI concernés. Il rétablit également la possibilité pour les régions de financer des projets d'intérêt régional portés par des communes, EPCI ou syndicats mixtes. Enfin, il introduit une protection juridique pour les gestionnaires d'ouvrages hydrauliques en cas de sinistre, sous réserve d'un entretien régulier.

L'article 2 autorise temporairement les syndicats mixtes ouverts à adhérer à d'autres syndicats pour l'exercice de missions liées à la gestion de l'eau et à la prévention des inondations, sous réserve de l'accord du préfet coordonnateur de bassin. À partir d'une date fixée, cette possibilité est réservée aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau adhérant à des établissements publics territoriaux de bassin.

L'article 3 prévoit la remise d'un rapport gouvernemental évaluant les conséquences du transfert de compétences aux EPCI, notamment sur la gestion des fleuves, zones côtières, digues domaniales et territoires de montagne. Ce rapport doit analyser les évolutions institutionnelles et financières possibles, ainsi que l'application de ces transferts dans les territoires ultramarins.

Les articles 4 et 5 facilitent les transferts et délégations de compétences entre EPCI, établissements publics territoriaux et syndicats mixtes ou de communes. Ils permettent notamment des transferts partiels ou totaux, sur tout ou partie d'un territoire, et encadrent les modalités de ces délégations. L'article 6 précise le champ d'intervention des collectivités dans le domaine de la prévention des inondations.

L'article 7 impose au gouvernement de remettre un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, incluant des propositions pour clarifier les compétences des collectivités, articuler les missions existantes et améliorer le financement des équipements de prévention. Enfin, l'article 8 étend le champ d'intervention des départements en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.