Cette note de service, établie par la Direction générale de l'alimentation, actualise la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle définit les critères et la méthodologie d'élaboration de cette liste, qui recense les produits bénéficiant de mesures réglementaires spécifiques pour favoriser leur développement.

Le texte précise la définition du biocontrôle, qui repose sur l'utilisation d'agents et produits naturels (macro-organismes, micro-organismes, médiateurs chimiques comme les phéromones, ou substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale) dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Les produits inscrits sur cette liste sont soumis à des mesures réglementaires avantageuses, telles qu'une taxe fiscale réduite, des délais d'évaluation raccourcis, ou des exemptions d'obligations comme l'interdiction de publicité commerciale ou l'agrément phytosanitaire pour certaines applications.

La note détaille également les critères d'inscription sur la liste, qui incluent le statut réglementaire des produits (autorisation de mise sur le marché en cours de validité), la nature des substances actives, et leur sécurité pour la santé et l'environnement. Les produits ne doivent pas contenir de substances dont la substitution est envisagée ni comporter certaines mentions de danger pour la santé ou l'environnement, listées dans le document.

Enfin, le texte présente les mesures complémentaires applicables aux produits de biocontrôle figurant sur la liste, telles que l'exemption de l'interdiction d'utilisation par les personnes publiques dans les espaces verts ou l'exclusion de l'obligation de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). La liste annexée est actualisée mensuellement et comprend des produits classés en quatre catégories : micro-organismes, médiateurs chimiques, substances naturelles, et pièges à insectes.

Cette instruction abroge et remplace une précédente note de service sur le même sujet, sans modifier d'autres textes réglementaires.