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Droit

Textes officiels


Ordonnance du 23 septembre 2015

(ETLL1511519R)
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme Texte du 23/09/2015, paru au Journal Officiel le 24/09/2015.
Source : Journal Officiel

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