Un décret, publié le 14 décembre au Journal officiel, redonne aux titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) la capacité d'exercer ce droit dans les périmètres sensibles institués par l'État avant la création de la compétence des Départements en matière d'ENS par la loi du 18 juillet 1985. Les titulaires de ce droit sont les Départements, le Conservatoire du littoral, les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les communes.

La mise en œuvre de ce droit dans les zones de préemption des anciens périmètres sensibles s'exerce dans les mêmes conditions que celles applicables au droit de préemption dans les ENS, prévues aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme (1) .

Cette extension du droit de préemption était prévue par la loi Climat et résilience. Cette dernière avait également validé l'ensemble des décisions de préemption intervenues dans des périmètres sensibles depuis le 1^er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 septembre 2015 qui avait supprimé ce droit. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition par une décision du 24 novembre dernier.