Le décret n° 2025-655 du 16 juillet 2025 porte annulation de crédits en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), pour un montant global précisé dans le texte. Ces annulations visent à rembourser des trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits, à la demande des ministères concernés. Il s’appuie sur les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), notamment ses articles 14-I et 17-II, ainsi que sur l’article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007.

Les annulations concernent plusieurs programmes et missions budgétaires. Parmi elles figurent des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » (mission « Direction de l’action du Gouvernement »), destinés au remboursement de l’Agence Numérique en Santé (ANS) pour des crédits non consommés. Le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (mission « Cohésion des territoires ») est également touché, avec un remboursement au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) pour des recettes recouvrées via des fonds de concours.

D’autres annulations concernent la Gendarmerie nationale (mission « Sécurités »), avec un remboursement à Europol, ainsi que le programme « Préparation et emploi des forces » (mission « Défense »), pour des trop-perçus versés à la société d’exploitation de l’aéroport de Lorient Lann-Bihoué et à la société Hop. Le programme « Infrastructures et services de transports » (mission « Écologie, développement et mobilité durables ») prévoit un remboursement à des collectivités territoriales pour des travaux routiers.

Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (mission « Administration générale et territoriale de l’État ») fait l’objet d’une réaffectation de crédits vers les programmes « Police nationale » et « Immigration et asile ». Une annulation de crédits de titre 2 concerne le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie », pour rembourser la collectivité européenne d’Alsace. Enfin, le programme « Administration territoriale de l’État » prévoit un remboursement au groupement d’intérêt public « Mission libération » pour des dépenses liées aux cérémonies du 80e anniversaire du débarquement.