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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Le règlement délégué (UE) 2023/2867 de la Commission complète le règlement (UE) 2019/631 en établissant les principes et critères pour les procédures de vérification des valeurs d'émission de CO2 et de consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service, appelée vérification en service. Ce texte vise à garantir que les valeurs déclarées dans les certificats de conformité correspondent aux performances réelles des véhicules en usage.
Le règlement s'applique à tous les constructeurs de véhicules, à l'exception de ceux mettant un nombre limité de véhicules sur le marché, afin d'éviter une charge excessive sans impact significatif sur les performances globales en matière d'émissions. Les vérifications incluent des essais sur banc à rouleaux et des essais de résistance à l'avancement sur route, conformément au règlement ONU n°154, ainsi que des essais spécifiques pour détecter d'éventuelles stratégies artificielles améliorant artificiellement les performances lors des essais de réception par type.
Les essais doivent être réalisés par un service technique indépendant, n'ayant pas participé aux essais initiaux de réception par type, afin de prévenir les conflits d'intérêts. Les autorités responsables de l'octroi de la réception par type sélectionnent chaque année des familles de véhicules à vérifier et appliquent une méthode d'évaluation statistique pour tirer des conclusions sur l'ensemble de la famille concernée. Les constructeurs sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des vérifications.
Les résultats des essais sont documentés et mis à disposition de la Commission, des constructeurs et d'autres autorités compétentes. L'autorité responsable doit parvenir à une conclusion dans un délai précisé par le texte, déterminant si un décalage existe entre les valeurs déclarées et les performances réelles, ou si des stratégies artificielles sont présentes. Cette conclusion s'applique à tous les véhicules de la famille vérifiée.
Le financement des vérifications en service est assuré par des redevances perçues auprès des constructeurs, couvrant les coûts des étapes nécessaires pour aboutir à une conclusion. Le règlement entre en vigueur après sa publication et est directement applicable dans tous les États membres.
