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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 5 octobre 2023

(2023/2867)
Règlement délégué (UE) 2023/2867 de la Commission du 5 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service) Texte du 05/10/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 18/12/2023.
Source : JOUE

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