Le règlement délégué (UE) 2025/192 de la Commission du 9 septembre 2024 établit les procédures d’accréditation des vérificateurs chargés de contrôler l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime, conformément au règlement (UE) 2023/1805. Ce texte complète les dispositions existantes en définissant les méthodes et critères pour l’accréditation, l’évaluation et la surveillance des vérificateurs par les organismes nationaux d’accréditation.

Il précise les exigences applicables aux vérificateurs, notamment leur indépendance, leur compétence et leurs ressources, ainsi que les activités couvertes par l’accréditation, telles que l’évaluation des plans de surveillance, la vérification des déclarations FuelEU et la conformité aux exigences en matière d’intensité en gaz à effet de serre (GES). Les organismes nationaux d’accréditation sont chargés d’examiner les demandes, de mener des évaluations initiales et continues, et de délivrer des certificats d’accréditation valables pour une durée déterminée.

Le règlement détaille également les procédures de surveillance annuelle, de réévaluation périodique et d’évaluation extraordinaire des vérificateurs, ainsi que les mesures administratives en cas de non-respect des exigences, incluant la suspension ou le retrait de l’accréditation. Les organismes nationaux d’accréditation doivent respecter des normes harmonisées et disposer d’équipes d’évaluation compétentes pour mener ces missions.

Un système d’échange d’informations est instauré entre les États membres, les organismes d’accréditation et les autorités compétentes pour assurer une coopération efficace. Les vérificateurs accrédités sont tenus de notifier leurs activités, tandis que les organismes nationaux d’accréditation gèrent des bases de données publiques répertoriant les vérificateurs et leur statut. Ce cadre vise à garantir la transparence et la fiabilité du processus de vérification dans le secteur maritime.