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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 11 mars 2024

(2024/1261)
Règlement délégué (UE) 2024/1261 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques des éléments essentiels de la gestion des risques Texte du 11/03/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/05/2024.
Source : JOUE

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