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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Ce règlement délégué (UE) 2026/109 de la Commission modifie et rectifie le règlement délégué (UE) 2019/1122 concernant le fonctionnement du registre de l’Union, établi dans le cadre du règlement (UE) 2018/842. Ce dernier fixe les obligations des États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour contribuer aux objectifs climatiques de l’Union d’ici 2030, et a été révisé par le règlement (UE) 2023/857 pour renforcer ces objectifs.
Les modifications introduites visent à adapter le registre aux nouvelles exigences issues de la révision du règlement (UE) 2018/842. Elles concernent notamment la création et la gestion des unités de quota annuel d’émissions (UQAE), utilisées pour comptabiliser les réductions d’émissions des États membres. Le texte précise les conditions de transfert, d’emprunt et de mise en réserve des UQAE, ainsi que leur interaction avec les mécanismes de flexibilité, comme l’annulation limitée de quotas du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE).
Le règlement actualise également les règles relatives à l’utilisation des unités d’absorption Terres (UAT), remplaçant les anciennes "unités de mitigation Terres (UMT)", pour refléter les absorptions nettes du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Il encadre les transferts d’UAT vers les comptes de conformité des États membres, en fixant des plafonds et des conditions strictes pour garantir la cohérence avec les objectifs climatiques.
D’autres ajustements portent sur la réserve de sécurité, dont la constitution dépend de la réalisation des objectifs de réduction d’émissions de l’Union, ainsi que sur les procédures d’annulation des transferts erronés vers les comptes de conformité. Le texte introduit également des obligations d’information préalable auprès du comité des changements climatiques pour les transferts d’UQAE entre États membres. Enfin, il corrige des références juridiques et harmonise la terminologie utilisée dans le règlement délégué (UE) 2019/1122.
