Le règlement délégué (UE) 2024/2788 de la Commission du 23 juillet 2024 modifie l’annexe II du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil concernant les polymères de la catégorie de matières constitutives (CMC) 11, qui encadre la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Ce texte vise à aligner les exigences applicables aux polymères utilisés comme additifs techniques dans les fertilisants avec celles prévues par d’autres réglementations européennes, notamment le règlement (CE) n°1907/2006 (REACH).

Les préoccupations environnementales et sanitaires liées aux polymères synthétiques ou naturels chimiquement modifiés, persistants et potentiellement ingérés par les organismes vivants, ont conduit à une évaluation des critères de biodégradabilité pour deux catégories spécifiques : les agents d’enrobage et les polymères de rétention d’eau. Ces derniers, relevant des CMC 8 et 9, ne sont pas directement concernés par les modifications apportées à la CMC 11, qui cible principalement les additifs techniques comme les agents dépoussiérants ou antiagglomérants.

Le règlement introduit des restrictions pour les polymères de la CMC 11, en excluant ceux qui ne répondent pas à des critères stricts de naturalité, de biodégradabilité ou de solubilité. Seuls les polymères naturels non chimiquement modifiés, biodégradables ou solubles, tels que définis par le règlement REACH, sont autorisés. Cette mesure vise à garantir une cohérence réglementaire entre les fertilisants UE et les produits nationaux, tout en évitant des règles plus souples qui pourraient compromettre les objectifs environnementaux fixés par l’Union européenne.

Les modifications apportées à l’annexe II précisent que les polymères de la CMC 11 doivent répondre à l’une des conditions suivantes : être issus d’un processus naturel sans modification chimique, être biodégradables selon les critères du règlement REACH, être solubles dans l’eau au-delà d’un seuil précisé, ou ne pas contenir d’atomes de carbone dans leur structure. Une période transitoire est prévue pour permettre aux acteurs concernés de s’adapter, avec une application effective à partir du 17 octobre 2028.