Ce règlement délégué (UE) 2025/1477 complète le règlement (UE) 2024/1735 en précisant les modalités de recensement des producteurs de pétrole et de gaz soumis à une contribution pour atteindre l’objectif de capacité d’injection de CO? de l’Union d’ici 2030. Il définit les règles de calcul de leurs contributions et leurs obligations de déclaration.

Le texte établit un seuil de production en dessous duquel les titulaires d’une autorisation sont exemptés de contribution, afin de cibler les entités disposant des moyens financiers et techniques pour investir dans le stockage géologique du CO?. Les critères d’exemption, basés sur des volumes de production précisés dans le texte, visent également à protéger les petites et moyennes entreprises (PME) et à garantir une répartition équitable des obligations.

Les contributions individuelles sont calculées au prorata des volumes de gaz naturel et de pétrole brut produits entre 2020 et 2023 par chaque entité assujettie. Le règlement précise les modalités de répartition en cas d’autorisations détenues conjointement ou transférées entre entités, ainsi que les obligations incombant aux titulaires ayant cessé d’exister juridiquement. Les entités exemptées peuvent néanmoins participer en tant qu’investisseurs ou promoteurs de projets de stockage tiers.

Les entités assujetties doivent soumettre un plan détaillé à la Commission avant le 30 juin 2025, décrivant leurs engagements pour atteindre l’objectif de capacité d’injection. Elles sont également tenues de fournir des rapports d’avancement annuels incluant des informations techniques, économiques et sociales sur les projets de stockage, telles que la localisation des sites, les capacités prévues, les infrastructures de transport, les sources de CO? et les bénéfices attendus. Ces rapports doivent être mis à jour en cas de changements significatifs et respecter les règles de confidentialité pour les données sensibles.