Synthèse Le **règlement délégué (UE) 2023/2486** de la Commission complète le règlement (UE) 2020/852 (règlement taxonomie) en établissant des critères d’examen technique pour déterminer les conditions dans lesquelles une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à quatre objectifs environnementaux supplémentaires : 1. **Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines** ; 2. **Transition vers une économie circulaire** ; 3. **Prévention et réduction de la pollution** ; 4. **Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes**. Il précise également les critères permettant de vérifier que ces activités ne causent pas de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux définis dans le règlement (UE) 2020/852. Enfin, il modifie le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques. ### **1. Objectifs environnementaux couverts** Le règlement introduit des critères pour les quatre nouveaux objectifs environnementaux suivants : #### **a. Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines** - **Activités concernées** : Gestion de l’eau, traitement des eaux usées, solutions fondées sur la nature pour la prévention des inondations et des sécheresses, technologies de contrôle des fuites, etc. - **Critères clés** : - Respect des directives européennes sur la qualité de l’eau (ex. directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE). - Réduction des fuites dans les systèmes d’approvisionnement en eau. - Protection des écosystèmes aquatiques et marins (ex. bon état écologique des masses d’eau). - Utilisation de solutions fondées sur la nature pour la gestion des risques d’inondation et de sécheresse. #### **b. Transition vers une économie circulaire** - **Activités concernées** : Recyclage, réparation, réutilisation, gestion des déchets, fabrication d’emballages durables, construction circulaire, etc. - **Critères clés** : - Réduction de l’utilisation de matières premières primaires (ex. utilisation de matériaux recyclés dans la construction). - Conception de produits durables, réparables et recyclables. - Gestion efficace des déchets (ex. recyclage des déchets de construction et de démolition). - Utilisation de plastiques recyclés ou biosourcés dans les emballages. - Réduction des substances dangereuses dans les produits. #### **c. Prévention et réduction de la pollution** - **Activités concernées** : Traitement des déchets dangereux, fabrication de principes actifs pharmaceutiques, collecte et transport des déchets, dépollution des sites contaminés, etc. - **Critères clés** : - Respect des normes d’émission (ex. meilleures techniques disponibles pour les installations industrielles). - Réduction des émissions de polluants (ex. solvants, métaux lourds, produits chimiques dangereux). - Gestion sécurisée des déchets dangereux. - Dépollution des sols et des eaux contaminés. - Utilisation de principes actifs pharmaceutiques biodégradables. #### **d. Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes** - **Activités concernées** : Conservation des habitats naturels, restauration des écosystèmes, gestion durable des zones protégées, hébergement touristique respectueux de la biodiversité, etc. - **Critères clés** : - Maintien ou restauration du bon état des écosystèmes et des habitats naturels. - Protection des espèces menacées. - Gestion durable des zones protégées (ex. sites Natura 2000). - Prévention de l’introduction d’espèces exotiques envahissantes. - Contribution à la restauration des écosystèmes dégradés (ex. zones humides, forêts). --- ### **2. Critères d’absence de préjudice important (DNSH - "Do No Significant Harm")** Pour qu’une activité soit considérée comme alignée sur la taxonomie, elle doit non seulement contribuer substantiellement à l’un des objectifs environnementaux, mais aussi respecter les critères DNSH pour les cinq autres objectifs. Ces critères incluent : - **Atténuation du changement climatique** : L’activité ne doit pas générer d’émissions significatives de gaz à effet de serre. - **Adaptation au changement climatique** : L’activité doit être résiliente aux risques climatiques physiques (ex. inondations, sécheresses). - **Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines** : L’activité ne doit pas dégrader les masses d’eau ou les écosystèmes marins. - **Transition vers une économie circulaire** : L’activité doit éviter le gaspillage des ressources et favoriser le recyclage. - **Prévention et réduction de la pollution** : L’activité ne doit pas entraîner de pollution significative de l’air, de l’eau ou des sols. - **Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes** : L’activité ne doit pas nuire aux habitats naturels ou aux espèces protégées. --- ### **3. Modifications du règlement délégué (UE) 2021/2178** Le règlement modifie le règlement délégué (UE) 2021/2178 pour intégrer les nouvelles obligations d’information relatives aux quatre nouveaux objectifs environnementaux. Les entreprises non financières et financières devront désormais publier des informations sur : - La part de leur chiffre d’affaires, de leurs dépenses d’investissement (CapEx) et de leurs dépenses d’exploitation (OpEx) alignées sur les nouveaux objectifs. - Les critères DNSH appliqués à leurs activités. - Les indicateurs clés de performance (ICP) pour mesurer leur alignement sur la taxonomie. Ces modifications visent à garantir que les entreprises fournissent des informations transparentes et comparables sur leur contribution aux objectifs environnementaux de l’UE. --- ### **4. Calendrier d’application** - **Entrée en vigueur** : Le règlement est applicable à partir du **1er janvier 2024**. - **Période transitoire** : - Pour les entreprises non financières, les obligations de reporting s’appliquent progressivement à partir de 2024. - Pour les entreprises financières, les obligations de reporting s’appliquent à partir de 2026. --- ### **5. Implications pour les entreprises** - **Entreprises non financières** : Elles devront évaluer leurs activités au regard des nouveaux critères et publier des informations sur leur alignement avec la taxonomie, notamment dans leurs déclarations non financières. - **Entreprises financières** : Elles devront intégrer les nouveaux critères dans leurs produits financiers (ex. fonds verts, obligations durables) et publier des indicateurs clés de performance (ICP) pour démontrer leur alignement avec la taxonomie. - **Investisseurs** : Ils pourront utiliser ces informations pour orienter leurs investissements vers des activités durables et éviter les risques liés à des activités non alignées. --- ### **6. Exemples d’activités alignées sur les nouveaux objectifs** | **Objectif environnemental** | **Exemples d’activités alignées** | |---------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | **Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines** | - Traitement des eaux usées conformément à la directive 91/271/CEE.
- Solutions fondées sur la nature pour la gestion des inondations.
- Technologies de contrôle des fuites dans les réseaux d’eau. | | **Transition vers une économie circulaire** | - Recyclage des déchets de construction et de démolition.
- Fabrication d’emballages en plastique recyclé.
- Réparation et remanufacturage d’équipements électriques et électroniques. | | **Prévention et réduction de la pollution** | - Traitement des déchets dangereux.
- Dépollution des sites contaminés.
- Fabrication de principes actifs pharmaceutiques biodégradables. | | **Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes** | - Conservation des habitats naturels (ex. zones humides, forêts).
- Restauration des écosystèmes dégradés.
- Hébergement touristique respectueux de la biodiversité. | --- ### **7. Conclusion** Le règlement délégué (UE) 2023/2486 élargit le champ d’application de la taxonomie européenne en intégrant quatre nouveaux objectifs environnementaux. Il renforce les exigences en matière de transparence et de durabilité pour les entreprises et les investisseurs, tout en garantissant que les activités économiques contribuant à ces objectifs ne causent pas de préjudice important aux autres objectifs environnementaux. Ce texte s’inscrit dans la stratégie de l’UE pour une économie plus durable et résiliente, en alignant les flux financiers sur les objectifs du Pacte vert européen.