Le règlement délégué (UE) 2024/3089 de la Commission du 30 septembre 2024 modifie le règlement (UE) 2019/1241 afin de renforcer les mesures visant à réduire les captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) et d’autres petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Ce texte s’inscrit dans le cadre des obligations de conservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins, en particulier pour les espèces sensibles listées dans les directives européennes.

Il introduit des mesures techniques ciblées pour atténuer les captures accidentelles, jugées préoccupantes en raison de leur impact sur les populations de dauphins. Le texte précise que des données scientifiques, validées par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), ont mis en évidence un niveau de captures supérieur aux limites biologiques acceptables. Ces captures concernent notamment les pêcheries utilisant des chaluts pélagiques, des chaluts-bœufs de fond ou des filets maillants.

Parmi les dispositions clés, le règlement impose une interdiction temporaire de pêche dans certaines zones du golfe de Gascogne, couvrant une période spécifique chaque année. Cette mesure s’applique aux navires de plus de 8 mètres utilisant des engins identifiés comme présentant un risque élevé pour les cétacés. Par ailleurs, l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique (pingers) est rendue obligatoire pour certains types de chaluts afin de limiter les interactions avec les dauphins.

Le texte renforce également les obligations de suivi et de collecte de données. Les États membres doivent désormais enregistrer systématiquement les captures accidentelles dans les journaux de bord et mettre en place des systèmes de surveillance électronique, incluant des caméras à bord, pour évaluer l’efficacité des mesures. Les pourcentages d’effort de pêche devant être couverts par ces dispositifs sont précisés, avec une attention particulière pour les périodes à haut risque.

Enfin, le règlement prévoit des modalités de protection des données personnelles pour les enregistrements vidéo, limitant leur usage aux zones strictement nécessaires et garantissant l’anonymisation des informations. Il rappelle que ces mesures ne préjugent pas de l’adoption future de dispositions complémentaires, notamment en cas d’urgence ou dans le cadre d’autres textes européens ou nationaux.