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Droit

Textes officiels


Règlement du 2 avril 2024

(2024/989)
Règlement d’exécution (UE) 2024/989 de la Commission du 2 avril 2024 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2025, 2026 et 2027 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus, et abrogeant le Règlement d’exécution (UE) 2023/731 Texte du 02/04/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/04/2024.
Source : JOUE

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