Le règlement d’exécution (UE) 2024/2215 de la Commission du 6 septembre 2024 établit des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales, ainsi que les conditions de reconnaissance mutuelle de ces certificats. Il concerne spécifiquement les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine, et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, remorques frigorifiques, véhicules utilitaires légers frigorifiques, conteneurs intermodaux et wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution.

Ce texte définit le champ d’application des activités soumises à certification, incluant les contrôles d’étanchéité, l’installation, la réparation, la maintenance, l’entretien et la récupération des gaz. Il s’applique aux personnes physiques et morales, à l’exception des activités de fabrication réalisées sur le site du fabricant. Les certificats, délivrés par des organismes désignés par les États membres, couvrent différents types d’équipements et de substances, avec des exigences adaptées à chaque catégorie (gaz fluorés, hydrocarbures, dioxyde de carbone, ammoniac).

Les certificats pour les personnes physiques sont classés en plusieurs catégories (A1, A2, B, C, D, E), chacune précisant les activités autorisées et les compétences requises. Les personnes morales doivent employer un nombre suffisant de personnes certifiées et disposer des outils et procédures nécessaires. Les examens théoriques et pratiques, organisés par des organismes d’évaluation, évaluent les connaissances minimales définies en annexe, notamment en matière de sécurité, d’efficacité énergétique et de manipulation des réfrigérants inflammables ou toxiques.

Le règlement introduit également des conditions de reconnaissance mutuelle entre les États membres, limitant les exigences administratives supplémentaires pour les titulaires de certificats délivrés dans un autre État membre. Il abroge le règlement d’exécution (UE) 2015/2067 et prévoit des mesures transitoires pour les titulaires de certificats existants, qui doivent mettre à niveau leurs compétences conformément aux nouvelles exigences. Les États membres sont chargés de veiller à la conformité des programmes de certification et de formation avec les normes applicables.