Ce règlement d'exécution de la Commission européenne, adopté le 8 mars 2024, traite de l'acceptation d'une demande de statut de nouveau producteur-exportateur dans le cadre des mesures antidumping définitives appliquées aux importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (RPC). Il modifie le règlement d'exécution (UE) 2019/73, qui avait instauré des droits antidumping sur ces produits.

Le texte rappelle que des droits antidumping définitifs ont été institués en 2019, avec des taux variables selon le niveau de coopération des producteurs-exportateurs chinois lors de l'enquête initiale. Ces taux s'appliquent différemment aux sociétés retenues dans l'échantillon, à celles ayant coopéré sans être retenues, et à celles n'ayant pas coopéré. Le règlement initial prévoyait la possibilité d'ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs sous certaines conditions, notamment l'absence d'exportation vers l'Union durant la période d'enquête initiale, l'absence de lien avec des sociétés soumises aux mesures, et la preuve d'exportations ultérieures ou d'un engagement contractuel ferme.

Deux sociétés, Jinhua Otmar Technology Co., Ltd et Jinhua Seno Technology Co., Ltd, ont déposé une demande conjointe en juillet 2022 pour obtenir ce statut. La Commission a vérifié leur éligibilité en analysant leurs réponses à un questionnaire, en recoupant les informations fournies avec des bases de données publiques, et en consultant l'industrie de l'Union. Il a été établi que ces sociétés remplissaient les trois conditions requises : elles n'avaient pas exporté durant la période d'enquête initiale, n'étaient liées à aucun producteur soumis aux mesures, et avaient exporté des bicyclettes électriques vers l'Union après cette période.

En conséquence, la Commission a accepté leur demande et les a soumises au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré sans être retenues dans l'échantillon. Le règlement modifie l'annexe II du règlement (UE) 2019/73 pour y ajouter ces deux sociétés, leur attribuant des codes additionnels TARIC spécifiques. Les parties concernées ont été informées des conclusions sans formuler d'observations.