Ce règlement d’exécution de la Commission européenne, adopté le 10 février 2026, introduit une exemption temporaire aux dispositions du règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. Il concerne spécifiquement l’utilisation de ces gaz dans certains refroidisseurs employés par l’industrie des semi-conducteurs.

À compter du 1er janvier 2027, le règlement (UE) 2024/573 interdit la mise sur le marché de refroidisseurs fixes contenant ou dépendant de gaz fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) dépasse des seuils déterminés, sauf pour des raisons de sécurité. Deux catégories de refroidisseurs sont visées : ceux d’une capacité inférieure ou égale à 12 kW avec un PRP égal ou supérieur à un premier seuil, et ceux d’une capacité supérieure à 12 kW fonctionnant à très basse température avec un PRP égal ou supérieur à un second seuil.

L’autorité compétente allemande a sollicité une exemption pour ces équipements, essentiels au contrôle thermique des procédés de fabrication des semi-conducteurs. La demande argue de l’absence actuelle de solutions alternatives conformes aux exigences techniques, de sécurité et de performance, malgré des avancées dans le développement de technologies de substitution. La Commission a estimé que les conditions pour une exemption étaient remplies, justifiant un délai supplémentaire pour éviter des perturbations majeures dans ce secteur.

Le règlement autorise donc, par dérogation, la mise sur le marché des deux types de refroidisseurs concernés, sous réserve qu’ils soient étiquetés conformément aux dispositions du règlement (UE) 2024/573. Cette exemption s’applique pour une période déterminée, précisée dans le texte, afin de permettre une transition progressive vers des solutions alternatives sans compromettre la continuité des activités industrielles.