Ce règlement d'exécution, adopté par la Commission européenne le 10 octobre 2025, définit les modalités techniques et la procédure pour présenter des éléments de preuve concernant l'impact du changement climatique et des effets hérités du passé sur les sols organiques, conformément au règlement (UE) 2018/841. Il encadre les conditions dans lesquelles les États membres peuvent recourir à un mécanisme de compensation pour des émissions excédentaires ou une diminution des absorptions de gaz à effet de serre.

Le texte établit des critères pour identifier les zones touchées par les effets à long terme du changement climatique, notamment via l'indice d'aridité, qui mesure le rapport entre précipitations et évapotranspiration potentielle. Une zone est considérée comme affectée si elle passe d'une catégorie "humide" ou "subhumide sèche" à une catégorie plus aride ("semi-aride", "aride" ou "hyperaride"), ou si son indice d'aridité diminue. Les États membres peuvent aussi utiliser d'autres indices, sous réserve de démontrer leur lien avec la réduction de la capacité de séquestration du carbone.

Concernant les effets hérités des pratiques passées (comme l'égouttage ou le boisement des tourbières), le règlement cible les États membres dont la proportion de sols organiques dépasse un seuil défini (85e percentile de la distribution au sein de l'Union). Ces États doivent recenser les zones impactées et fournir des preuves des pratiques historiques ayant contribué à leur dégradation. Des efforts pour inverser ces tendances, tels que des techniques de gestion durable ou la régulation des nappes aquifères, sont exigés comme condition préalable à la compensation.

Les éléments de preuve doivent inclure des données géolocalisées, des méthodes d'analyse fondées sur des séries chronologiques d'au moins vingt ans, ainsi qu'une description des mesures prises pour améliorer la résilience climatique et la séquestration du carbone. Les comparaisons entre zones touchées et zones épargnées, présentant des caractéristiques similaires, sont requises pour quantifier l'ampleur des émissions ou absorptions concernées. Les États membres doivent soumettre leur demande de compensation avant fin novembre 2026, avec des mises à jour annuelles sur les progrès réalisés.

Enfin, le règlement impose que les données fournies respectent des normes de transparence, exactitude, cohérence, comparabilité et exhaustivité, alignées sur celles applicables aux inventaires des gaz à effet de serre. Les preuves doivent être vérifiables et couvrir à la fois les aspects méthodologiques et les résultats obtenus.