Le règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 13 juin 2024, vise à réduire les émissions de méthane dans le secteur de l'énergie. Ce texte établit des règles précises pour la mesure, la quantification, la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de méthane, ainsi que des mesures pour leur réduction, notamment par la détection et la réparation des fuites, et des restrictions concernant l'éventage et le torchage.

Le méthane, après le dioxyde de carbone, est le gaz contribuant le plus au changement climatique. Le règlement souligne l'importance de réduire ces émissions pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, conformément aux recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Les émissions de méthane proviennent principalement de l'exploration et de la production de pétrole et de gaz fossile, ainsi que des mines de charbon.

Le règlement s'applique à plusieurs activités énergétiques, incluant l'exploration et la production de pétrole et de gaz fossile, les puits inactifs, temporairement bouchés et définitivement bouchés et abandonnés, le transport et la distribution de gaz naturel, le stockage souterrain, les installations de gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi que les mines de charbon souterraines et à ciel ouvert en exploitation, fermées ou abandonnées. Les États membres doivent désigner des autorités compétentes pour surveiller le respect des obligations prévues par ce règlement.

Les exploitants et entreprises doivent quantifier et déclarer leurs émissions de méthane au niveau de la source et du site, en utilisant des méthodes de mesure directe ou des facteurs d'émission spécifiques. Les rapports doivent être vérifiés par des vérificateurs indépendants et soumis aux autorités compétentes. Les enquêtes sur la détection et la réparation des fuites (LDAR) doivent être réalisées périodiquement pour identifier et réparer les fuites de méthane.

Le règlement impose également des restrictions sur l'éventage et le torchage du méthane, sauf en cas d'urgence ou de dysfonctionnement. Les puits inactifs et abandonnés doivent être surveillés et, si nécessaire, réhabilités pour réduire les émissions de méthane. Les États membres doivent établir des inventaires de ces puits et élaborer des plans d'atténuation.

Pour les mines de charbon, des mesures spécifiques de surveillance et de déclaration des émissions de méthane sont requises, ainsi que des plans d'atténuation pour réduire ces émissions. Le règlement encourage également l'utilisation de technologies avancées pour la détection des fuites et la réduction des émissions.

En ce qui concerne les importations de pétrole brut, de gaz naturel et de charbon, les importateurs doivent fournir des informations sur les mesures de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de méthane prises par les producteurs et exportateurs des pays tiers. La Commission européenne est chargée de créer une base de données pour la transparence sur le méthane, incluant des profils de performance pour les États membres, les producteurs et les importateurs.

Enfin, le règlement prévoit des sanctions pour les infractions aux obligations établies, incluant des amendes et des astreintes proportionnées aux dommages environnementaux et à l'impact sur la sécurité humaine et la santé. Les États membres doivent informer la Commission des sanctions imposées.