Ce règlement d'exécution (UE) 2024/3122 de la Commission du 16 décembre 2024 introduit une exemption temporaire à l'interdiction prévue par le règlement (UE) 2024/573 concernant l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés. Il autorise spécifiquement la mise sur le marché de conteneurs de transport du sang et de congélateurs à choc par contact pour le plasma contenant des gaz dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 150.

Le texte initial interdit, à compter du 1er janvier 2025, la commercialisation d'équipements de réfrigération autonomes utilisant ces gaz, sauf dérogation pour des raisons de sécurité. Une demande d'exemption a été déposée par l'autorité compétente luxembourgeoise le 14 octobre 2024, soulignant les défis techniques liés au remplacement de ces gaz par des alternatives moins polluantes. Les équipements concernés jouent un rôle critique dans la conservation et le transport du sang et du plasma, garantissant des températures stables pour leur utilisation médicale.

La Commission a évalué la demande et jugé que les conditions pour une exemption étaient remplies, notamment en raison des risques de perturbation de l'approvisionnement en produits sanguins essentiels. Le règlement accorde ainsi une dérogation pour une période de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2026, afin de permettre aux fabricants de développer et tester des solutions conformes. Les équipements bénéficiant de cette exemption devront être étiquetés conformément aux dispositions du règlement (UE) 2024/573.

Ce texte vise à éviter toute interruption dans la disponibilité de ces dispositifs médicaux, tout en offrant un délai pour la transition vers des gaz à moindre impact environnemental. Il entre en vigueur le jour suivant sa publication et s'applique à partir du 1er janvier 2025.