Le règlement d’exécution (UE) 2025/1893 de la Commission du 17 septembre 2025 établit des prescriptions minimales pour les attestations de formation des personnes physiques intervenant sur certains équipements mobiles contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution. Il définit également les conditions de reconnaissance mutuelle de ces attestations entre les États membres, conformément au règlement (UE) 2024/573.

Ce texte s’applique aux activités de maintenance, entretien, réparation et contrôle d’étanchéité des systèmes de climatisation et pompes à chaleur des véhicules à moteur, engins mobiles non routiers (agriculture, exploitation minière, construction), trains, métros et tramways, ainsi qu’aux unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers, conteneurs intermodaux et wagons frigorifiques. Il encadre également la récupération des gaz fluorés dans ces équipements. Les activités de fabrication sur site sont exclues du champ d’application.

Le règlement introduit quatre types d’attestations (M1 à M4), chacune couvrant des compétences spécifiques liées aux gaz fluorés, aux hydrocarbures ou au dioxyde de carbone (CO2). Les attestations M1 et M2 concernent les gaz fluorés et hydrocarbures, avec une distinction pour les opérations utilisant des stations automatisées. L’attestation M3 est dédiée au CO2, tandis que la M4 se limite à la récupération des gaz fluorés. Les programmes de formation doivent inclure des modules théoriques et pratiques, couvrant des aspects tels que la législation, la thermodynamique, la sécurité, les contrôles d’étanchéité et les bonnes pratiques de maintenance.

Les organismes d’attestation, désignés par les États membres, sont chargés de délivrer ces attestations après évaluation des compétences. Ils doivent garantir l’indépendance, l’impartialité et la sécurité des formations, notamment pour les réfrigérants inflammables. Les attestations existantes, délivrées sous l’ancien règlement (CE) n°307/2008, restent valables sous réserve d’une mise à niveau des connaissances pour se conformer aux nouvelles exigences.

Le texte prévoit une reconnaissance mutuelle des attestations entre les États membres, sans imposer de procédures administratives disproportionnées. Il abroge le règlement (CE) n°307/2008 et entre en vigueur après une période déterminée. Les annexes précisent les compétences minimales requises pour chaque type d’attestation, ainsi qu’un tableau de correspondance avec l’ancien règlement.