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Droit

Textes officiels


Règlement du 18 octobre 2023

(2023/2405)
Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) Texte du 18/10/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 31/10/2023.
Source : JOUE

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