Le règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 18 octobre 2023, établit un cadre harmonisé visant à instaurer une égalité des conditions de concurrence dans le secteur du transport aérien tout en favorisant sa durabilité par l'utilisation de carburants d'aviation durables (CAD).

Ce texte s'applique aux exploitants d'aéronefs, aux aéroports de l'Union et à leurs entités gestionnaires, ainsi qu'aux fournisseurs de carburant d'aviation. Il cible principalement les opérations de transport aérien commercial, avec des seuils minimaux de trafic pour les aéroports et les exploitants afin d'assurer une couverture significative du marché tout en évitant des charges disproportionnées sur les petits acteurs. Les États membres peuvent toutefois inclure des aéroports ou exploitants ne répondant pas à ces seuils s'ils le jugent nécessaire.

Le règlement définit les CAD comme des carburants d'aviation produits à partir de sources durables, incluant les biocarburants avancés, les carburants de synthèse et les carburants à base de carbone recyclé. Il exclut certains types de matières premières, notamment les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale, afin de prévenir les impacts négatifs sur la durabilité et la biodiversité. Les fournisseurs de carburant doivent garantir la traçabilité et la durabilité des CAD via des déclarations précises dans une base de données de l'Union.

À partir de 2025, le texte impose des parts minimales progressives de CAD dans le carburant fourni dans les aéroports de l'Union, avec des objectifs spécifiques pour les carburants de synthèse à partir de 2030. Ces parts sont précisées dans une annexe et augmentent graduellement jusqu'en 2050. Un mécanisme de flexibilité permet aux fournisseurs de compenser les déficits de fourniture de CAD sur une période donnée, tout en maintenant les ambitions environnementales globales.

Le règlement introduit également une obligation de ravitaillement pour les exploitants d'aéronefs, visant à limiter les pratiques de suremport qui augmentent la consommation de carburant et les émissions. Des exemptions temporaires peuvent être accordées en cas de difficultés opérationnelles ou de contraintes géographiques. Les entités gestionnaires d'aéroports doivent faciliter l'accès aux CAD et coopérer pour le déploiement d'infrastructures pour l'hydrogène et l'électricité.

Un système de labellisation environnementale volontaire est mis en place pour informer les passagers sur la performance environnementale des vols, mesurée notamment par l'empreinte carbone par passager. Ce système, géré par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), permet aux exploitants d'afficher des labels certifiant la durabilité de leurs vols.

Les États membres sont chargés de désigner des autorités compétentes pour veiller au respect du règlement et appliquer des sanctions en cas de non-conformité. Les amendes générées peuvent être utilisées pour soutenir des projets de recherche et d'innovation dans le domaine des CAD. Enfin, la Commission est tenue de publier des rapports réguliers sur la mise en œuvre du règlement et son impact sur le marché du transport aérien, ainsi que sur les progrès technologiques et les politiques internationales en matière de CAD.