Le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 établit un cadre harmonisé pour la gestion des emballages et des déchets d'emballages au sein de l'Union européenne. Voici une synthèse factuelle et structurée des principales dispositions de ce texte :

Objectifs et Champ d'Application

• Objectif principal : Le règlement vise à améliorer la durabilité environnementale des emballages tout en garantissant leur libre circulation sur le marché intérieur. Il introduit des exigences en matière de durabilité, d'étiquetage, de responsabilité élargie des producteurs, de prévention des déchets, de réemploi, de recyclage, et de gestion des déchets d'emballages.
• Champ d'application : Il s'applique à tous les emballages mis sur le marché dans l'Union et à tous les déchets d'emballages, indépendamment de leur matériau ou de leur usage.

Exigences en Matière de Durabilité

Substances Présentes dans les Emballages

• Les emballages doivent réduire au minimum la présence de substances préoccupantes.
• Des restrictions spécifiques sont imposées pour les métaux lourds (plomb, cadmium, mercure, chrome hexavalent) et les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Recyclabilité des Emballages

• Tous les emballages doivent être recyclables d'ici 2030.
• Des critères de conception en vue du recyclage sont établis pour garantir que les emballages puissent être collectés séparément, triés, et recyclés à grande échelle.
• À partir de 2035, des seuils minimaux de recyclage à l'échelle seront appliqués pour différentes catégories d'emballages.

Contenu Recyclé Minimal dans les Emballages en Plastique

• Les emballages en plastique doivent contenir un pourcentage minimal de contenu recyclé issu de déchets plastiques post-consommation, avec des objectifs spécifiques pour 2030 et 2040.
• Des exceptions sont prévues pour certains types d'emballages sensibles au contact (médicaments, dispositifs médicaux, etc.).

Emballages Compostables

• Certains emballages (comme les sachets de thé et les étiquettes adhésives sur les fruits et légumes) doivent être compostables dans des conditions de traitement industriel contrôlées.
• Les États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires pour d'autres types d'emballages compostables sous certaines conditions.

Réduction au Minimum des Emballages

• Les fabricants doivent concevoir les emballages de manière à minimiser leur poids et leur volume tout en garantissant leur fonctionnalité.
• Les emballages présentant des caractéristiques visant uniquement à augmenter le volume perçu du produit (comme les doubles parois) sont interdits.

Emballages Réutilisables

• Les emballages réutilisables doivent être conçus pour permettre un nombre élevé de rotations tout en respectant les exigences de sécurité, d'hygiène, et de recyclabilité.
• Des systèmes de réemploi doivent être mis en place pour garantir la réutilisation effective des emballages.

Responsabilité Élargie des Producteurs

• Les producteurs sont responsables de la gestion des déchets d'emballages qu'ils mettent sur le marché.
• Ils doivent s'enregistrer dans un registre national et fournir des informations détaillées sur les quantités d'emballages mis sur le marché et recyclés.
• Les contributions financières des producteurs peuvent être modulées en fonction de la recyclabilité et du contenu recyclé des emballages.

Prévention des Déchets d'Emballages

• Les États membres doivent réduire la quantité de déchets d'emballages produits par habitant de 5 % d'ici 2030, 10 % d'ici 2035, et 15 % d'ici 2040 par rapport à 2018.
• Des mesures spécifiques incluent la réduction des emballages superflus, l'encouragement du réemploi et de la recharge, et la limitation de l'espace vide dans les emballages groupés et de transport.

Objectifs de Recyclage

• Les États membres doivent atteindre des objectifs de recyclage spécifiques pour différents matériaux d'emballage d'ici 2025 et 2030.
• Les objectifs incluent 65 % pour tous les déchets d'emballages d'ici 2025 et 70 % d'ici 2030, avec des cibles spécifiques pour le plastique, le verre, le métal, le papier/carton, et le bois.

Systèmes de Consigne

• Les États membres doivent mettre en place des systèmes de consigne pour les bouteilles en plastique à usage unique et les récipients pour boissons métalliques à usage unique d'ici 2029, visant un taux de collecte séparée d'au moins 90 %.
• Des exigences minimales sont établies pour garantir l'interopérabilité et l'efficacité des systèmes de consigne.

Étiquetage et Information

• Les emballages doivent porter une étiquette harmonisée indiquant les matériaux qui les composent pour faciliter le tri par les consommateurs.
• Les emballages réutilisables doivent être clairement identifiés et fournir des informations sur les possibilités de réemploi.
• Les emballages compostables doivent indiquer qu'ils ne conviennent pas au compostage domestique.

Conformité et Surveillance du Marché

• Les fabricants doivent réaliser une évaluation de la conformité des emballages avec les exigences du règlement et établir une documentation technique.
• Les autorités nationales de surveillance du marché sont chargées de vérifier la conformité des emballages et de prendre des mesures correctives en cas de non-conformité.

Sanctions

• Les États membres doivent établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect du règlement.

Évaluation et Réexamen

• La Commission procédera à une évaluation du règlement d'ici 2034 pour examiner son efficacité et son impact sur la durabilité environnementale des emballages et le fonctionnement du marché intérieur.