Le règlement d’exécution (UE) 2024/917 de la Commission du 22 mars 2024 modifie le règlement d’exécution (UE) 2022/92 concernant les exigences en matière de déclaration des déchets pêchés passivement. Ce texte vise à simplifier les obligations de reporting imposées aux États membres pour réduire la charge administrative tout en maintenant un suivi efficace.

Initialement, le règlement (UE) 2022/92 imposait une transmission annuelle des données relatives au volume et à la masse des déchets pêchés passivement. Le nouveau texte introduit une périodicité biennale pour cette déclaration, permettant aux États membres de fournir ces informations tous les deux ans. Cette modification s’applique notamment aux pays ayant mis en place des dispositifs alternatifs de financement pour la collecte et la gestion des déchets issus des engins de pêche.

L’article 4 du règlement (UE) 2022/92 est remplacé pour préciser que les données doivent désormais être communiquées par voie électronique dans les douze mois suivant la fin de la période de deux années civiles concernée. Le premier rapport sous ce nouveau régime devra être présenté à une date limite fixée dans le texte. Le règlement entre en vigueur vingt jours après sa publication.

Ce texte s’inscrit dans une démarche de rationalisation des exigences administratives, conformément aux orientations stratégiques de l’Union européenne pour améliorer la compétitivité à long terme. Il a été adopté après consultation du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, et est directement applicable dans tous les États membres.