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Droit

Textes officiels


Règlement du 22 mars 2024

(2024/917)
Règlement d’exécution (UE) 2024/917 de la Commission du 22 mars 2024 modifiant le Règlement d’exécution (UE) 2022/92 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration des déchets pêchés passivement Texte du 22/03/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/03/2024.
Source : JOUE

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