Le règlement d'exécution (UE) 2024/1382 de la Commission du 23 mai 2024 prolonge une dérogation au règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil, concernant certaines interdictions de pêche dans les eaux territoriales françaises de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette dérogation s'applique spécifiquement aux chalutiers équipés de chaluts de type « gangui » et vise à autoriser temporairement la pêche au-dessus des habitats protégés, tout en maintenant des restrictions sur la distance minimale à la côte et la profondeur minimale pour ces navires.

La demande de prolongation, initialement formulée par la France en octobre 2023, a été évaluée par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Ce dernier a conclu que les mesures en vigueur réduisaient efficacement l'impact environnemental de cette pêche, notamment grâce à une diminution significative du nombre de navires actifs. Le texte précise que cette activité cible des espèces spécifiques, impossibles à capturer avec d'autres engins, et qu'elle respecte les plafonds d'exploitation des prairies de posidonies, un habitat marin protégé.

La dérogation est accordée sous conditions strictes, notamment l'absence d'augmentation de l'effort de pêche et le respect d'un plan de gestion français, adopté conformément au règlement (CE) n°1967/2006. Ce plan limite le nombre de navires autorisés et prévoit un retrait progressif des licences, assurant une réduction continue de l'impact sur les stocks halieutiques. Les navires concernés doivent être enregistrés, opérer depuis plus de cinq ans et ne pas entraîner d'augmentation de la capacité de pêche.

Le règlement impose également à la France de transmettre un rapport de surveillance à la Commission avant mars 2025, conformément au plan de gestion. Cette prolongation est limitée dans le temps et vise à permettre une transition progressive vers l'arrêt définitif de cette pratique, tout en garantissant la continuité juridique des activités de pêche concernées. Le texte souligne que cette dérogation ne préjuge pas de la conformité de la pêche au gangui avec d'autres législations européennes, notamment en matière de protection des habitats naturels.