Le règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 26 janvier 2026, établit un cadre pour éliminer les risques liés aux échanges de gaz naturel avec la Fédération de Russie et préparer la suppression progressive des importations de pétrole russe. Ce texte s'inscrit dans la continuité des engagements pris par les chefs d'État ou de gouvernement dans la déclaration de Versailles de mars 2022 et du plan REPowerEU, visant à réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie.

Le règlement introduit une interdiction progressive des importations de gaz naturel russe, qu'il s'agisse de gaz acheminé par gazoduc ou de gaz naturel liquéfié (GNL). Cette interdiction s'applique à partir de dates précisées dans le texte, avec des dérogations temporaires pour les contrats de fourniture existants conclus avant une certaine date. Les contrats à court terme bénéficient d'une période de transition plus courte que les contrats à long terme, et des exceptions sont prévues pour les pays enclavés particulièrement dépendants des approvisionnements russes.

Pour assurer une mise en œuvre efficace, le règlement impose une procédure d'autorisation préalable pour les importations de gaz naturel. Les importateurs doivent fournir des informations détaillées sur l'origine du gaz, les contrats de fourniture, et les points de livraison. Les autorités compétentes, incluant les autorités douanières, sont chargées de vérifier ces informations et de refuser les importations en cas de non-respect des conditions. Des exemptions à cette autorisation préalable sont prévues pour certains pays producteurs de gaz ayant démontré leur indépendance vis-à-vis du gaz russe.

Le texte prévoit également des plans nationaux de diversification pour le gaz naturel et le pétrole. Ces plans, élaborés par les États membres, doivent décrire les mesures envisagées pour remplacer les importations russes, identifier les obstacles potentiels et proposer des solutions. La Commission européenne évalue ces plans et peut formuler des recommandations pour en assurer la mise en œuvre efficace. Les États membres sont tenus de soumettre leurs plans à la Commission d'ici le 1er mars 2026.

En matière de surveillance, le règlement renforce les échanges d'informations entre les autorités nationales et européennes, notamment via l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Les autorités douanières et les régulateurs doivent coopérer étroitement pour détecter et prévenir les tentatives de contournement des interdictions. Des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives sont prévues en cas de non-respect des dispositions du règlement, avec des amendes pouvant atteindre un pourcentage du chiffre d'affaires annuel des entreprises concernées.

Enfin, le règlement modifie le règlement (UE) 2017/1938 pour intégrer des dispositions relatives à la surveillance des contrats de fourniture de gaz russe et à la sécurité de l'approvisionnement. La Commission est habilitée à prendre des mesures d'urgence en cas de menace grave pour la sécurité énergétique, y compris la suspension temporaire des interdictions d'importation. Un rapport sur la mise en œuvre du règlement sera présenté par la Commission d'ici février 2028.