Le règlement (UE) 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit une interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union européenne. Ce texte vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en contribuant à la lutte contre le travail forcé sous toutes ses formes.

Le règlement interdit aux opérateurs économiques de mettre sur le marché de l'Union, de mettre à disposition sur ce marché ou d'exporter des produits fabriqués en tout ou partie par du travail forcé. Cette interdiction s'applique à tous les produits, indépendamment de leur origine, qu'ils soient fabriqués dans l'Union ou importés. Elle couvre également les ventes à distance, y compris les ventes en ligne, si l'offre cible des utilisateurs finals dans l'Union.

Chaque État membre doit désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées de veiller à la mise en œuvre effective du règlement. Ces autorités sont responsables de l'évaluation des informations, de la conduite des enquêtes et de la prise de décisions concernant les violations présumées de l'interdiction. Un réseau de l'Union contre les produits issus du travail forcé est créé pour assurer une coordination et une coopération structurées entre les autorités compétentes des États membres et la Commission européenne.

La Commission établit une base de données indicative sur les risques de travail forcé dans certaines zones géographiques ou pour certains produits. Cette base de données, accessible au public, sert de référence pour les autorités compétentes et les opérateurs économiques afin de détecter les risques potentiels dans leurs chaînes d'approvisionnement. Des lignes directrices sont également publiées pour aider les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), à se conformer aux exigences du règlement.

Les autorités compétentes suivent une approche fondée sur les risques pour évaluer la probabilité de violations de l'interdiction. Lorsqu'une préoccupation étayée est identifiée, une enquête est ouverte. Si une violation est confirmée, l'autorité compétente principale interdit la mise sur le marché, la mise à disposition ou l'exportation des produits concernés et exige leur retrait du marché. Les produits retirés doivent être mis hors circuit, recyclés ou détruits, selon le cas.

Les décisions des autorités compétentes sont reconnues et exécutées par les autres États membres. Les opérateurs économiques peuvent demander un réexamen des décisions s'ils fournissent de nouvelles informations substantielles démontrant la conformité des produits. Les États membres doivent imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des décisions des autorités compétentes.

La coopération internationale est encouragée pour renforcer l'efficacité de la lutte contre le travail forcé. La Commission et les États membres échangent des informations avec les autorités de pays tiers et les organisations internationales pour promouvoir des pratiques responsables dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Enfin, le règlement prévoit un mécanisme de communication d'informations permettant à toute personne ou association de signaler des violations présumées de l'interdiction. Les lanceurs d'alerte bénéficient de protections conformément à la directive (UE) 2019/1937.