Les textes en environnement se bousculent ces temps ci et ce n'est pas fini puisque une foule d'autres projets  nous attendent à la rentrée. Nous citerons entre autres : les modalités opérationnelles de transposition de la « directive déchets », la transposition de la directive « émissions industrielles » avec notamment la création d'une nomenclature 3000 dans la nomenclature des installations classées, la réforme des études d'impact, la réforme des enquêtes publiques, la réforme des modalités de contrôle périodique des installations classées, le décret issu du Grenelle fixant le contenu obligatoire du reporting social et environnemental pour certaines entreprises, la réforme des garanties financières qui va s'imposer à de nombreuses installations non concernées à ce jour, l'Ordonnance d'harmonisation des polices administratives et judiciaires de l'environnement, le décret  classant les sols en vulnérabilité forte ou moins forte ….et je ne cite ici que les projets très novateurs en laissant les nombreux arrêtés seulement « modificatifs » ! Pour ce deuxième trimestre nous avons particulièrement retenu ce qui suit.

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - loi 2011-525 du 18 mai 2011

La loi a notamment pour objectif d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Elle entraine  un certain nombre de modifications dans le code de l'environnement et dans le code de la santé publique.

Pour ce qui concerne les textes relatifs aux installations classées, la loi prévoit l'obligation pour le ministère de publier sur son site internet tous les arrêtés en projet fixant les prescriptions techniques et les projets de règles. Par ailleurs il est précisé que pour le régime de l'Enregistrement le public est informé des modalités de consultation non seulement par voie d'affichage dans les mairies, mais également sur le site de la mairie.

Concernant les redevances dues aux Agences de l'eau une simplification intervient. Les propriétaires ou gestionnaires d'un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau bloquant le transit sédimentaire et la migration des poissons sont soumis à une « redevance pour obstacle sur les cours d'eau », laquelle, jusqu'à présent était payée sur la base d'une déclaration souscrite annuellement avant le 1^er avril. Désormais, en l'absence de modification des caractéristiques de l'ouvrage, les redevables seront exonérés de déclaration annuelle.

Le Décret relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie SCRAE) - décret 2011-678 du 16 juin 2011

Ces schémas viennent remplacer les plans régionaux de la qualité de l'air institués antérieurement par la loi du 30 décembre 1996 et fusionnent les Schémas régionaux des énergies renouvelables prévus par l'article 19 de la loi dite Grenelle 1.Ils sont une application de l'article 68 de la Loi d'Engagement National pour l'Environnement, traduit dans les articles L 222-1 à L 122-3 du code de l'environnement. Ils ont vocation à fixer les grandes orientations à l'échelon régional permettant en particulier de respecter les engagements européens de la France aux horizons 2020 et 2050, en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique.

Le décret en précise le contenu et les modalités d'élaboration.

Le schéma est composé d'un rapport présentant l'état des lieux dans l'ensemble des domaines couverts, d'un document d'orientation qui définit les objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre , de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d'énergies renouvelables et d'adaptation au changement climatique. Le schéma régional « éolien » est annexé.

Notons que le SCRAE est un document stratégique et n'a donc pas à inclure des mesures opérationnelles qui elles, sont du ressort des Plans Climat Energie Territoriaux.

Le schéma régional est élaboré conjointement par le préfet de région, via les DREAL  et le président du conseil régional qui s'appuient sur un comité de pilotage réunissant l'ensemble des parties intéressées publiques et privées.
Le décret précise les consultations, notamment collectivités territoriales concernées  et avis obligatoires ainsi que les modalités de participation du public.

Une évaluation du schéma doit être  réalisée cinq ans après la publication du SCRAE par le comité de pilotage.

Les SCRAE devraient être adoptés avant le 30 juin 2012, passée cette date le préfet de région exerce seul les compétences pour poursuivre l'élaboration du « schéma régional éolien ».

Le Décret relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales - décret 2011-687 du 17 juin 2011

La loi d'Engagement National pour l'Environnement a prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants d'élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable qui devra être présenté préalablement aux débats sur le budget et ce à partir de 2012.

Le présent décret définit la structure de ce rapport.

Le rapport comporte deux parties : l'une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; l'autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modes d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, analyse qui peut être élaborée à partir du « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux ».

Le Décret relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants (DASRI perforants) produits par les patients - décret 2011-763 du 28 juin 2011

Ce texte a pour but de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants pour le personnel de collecte et de traitement des déchets ménagers. En effet les collectivités locales ont la compétence pour collecter et traiter les DASRI qui font partie des déchets ménagers. Or la collecte des perforants issus des patients en auto-traitement posait problème depuis longtemps. Les collectivités avaient fait différents choix ces dernières années pour proposer des filières de collecte n'exposant pas le personnel en charge des ordures ménagères, telles que l'installation de bornes spécifiques, la collecte en déchetterie, voire même dans les pharmacies.

Un premier décret de 2010 (décret 2010-1263 du 22 octobre 2010) a fixé l'obligation pour les pharmacies et les laboratoires de biologie médicale de mettre gracieusement à disposition des patients en auto- traitement des collecteurs où ils peuvent déposer leurs déchets perforants.

Le présent décret organise, en aval, la collecte, l'enlèvement et le traitement des déchets concernés. Le financement du dispositif est réparti entre les personnes qui mettent sur le marché les médicaments et les dispositifs médicaux, lesquelles peuvent soit adhérer à un organisme agréé, soit mettre en place un système individuel agréé.

Les nouvelles obligations entrent en vigueur le 1^er novembre 2011.

Le Décret relatif aux procédures d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles - décret 2011-765 du 28 juin 2011

Encore un décret pris pour l'application d'une disposition du Grenelle 2 (loi d'Engagement National pour l'Environnement). Ce décret modifie les procédures d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier dans le but d'alléger les délais.

Deux procédures coexisteront désormais lors de la révision des plans : une procédure de révision identique à la procédure initiale et une procédure de modification, plus légère, applicable lorsque la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan et seulement dans le but de modifier un élément mineur, de modifier les documents graphiques ou de rectifier une erreur matérielle.

La nouvelle procédure s'applique à compter du 1^er Août 2011 pour les nouveaux plans et immédiatement pour ce qui concerne les nouvelles règles de révision et de modification.

Par ailleurs le décret précise qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être élaboré dans les 3 ans qui suivent sa prescription.

Le Décret relatif aux équipements sous pression transportables - décret 2011-758 du 28 juin 2011

Une directive du 16 juin 2010 était venue simplifier et harmoniser les règles applicables aux équipements sous pression transportables. Le délai de transposition de la directive avait été fixé au 30 juin 2011. C'est l'objet du présent décret, publié très exactement le 30 juin.

Conformément aux dispositions de la directive le texte harmonise les différentes règles de fabrication et de contrôle de ces équipements avec la règlementation nationale et internationale en matière de transports des marchandises dangereuses (RID/ADR).

Les obligations des différents opérateurs économiques sont précisées (art 4) ; des règles relatives à la conformité des équipements sont fixées (art 12.I et suivants), ainsi que celles relatives à la surveillance, au contrôle technique et à l'habilitation des organismes de contrôle.

Lorsqu'un organisme habilité constate qu'un équipement sous pression ne respecte pas les exigences énoncées dans l'arrêté MTD et dans le présent décret le ministre compétent met en demeure l'exploitant concerné soit, de prendre les mesures correctives appropriées pour mettre l'équipement en conformité, soit de le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable.

L'arrêté modifiant le bilan de fonctionnement pour certaines installations classées - arrêté du 27 avril 2011

Il s'agit ici d'une modification de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement.

Cet arrêté vient modifier la liste des installations concernées par le bilan de fonctionnement pour tenir compte de la nouvelle nomenclature installations classées pour les installations d'élimination et de traitement des déchets. En effet les anciennes rubriques 167 et 322 figuraient toujours dans l'arrêté de 2004 et ne permettaient pas de faire une transposition directe sur les nouvelles rubriques qui ont été érigées selon des principes différents et ont répartis les installations soumises aux deux précédentes rubriques sous plus de 15 nouvelles rubriques.

Au passage l'arrêté en profite pour actualiser les références de l'arrêté et substitue les références codifiées aux références du décret de 1977.

L'arrêté de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R 512-8 du code de l'environnement

Cet arrêté a pour finalité d'assurer la transposition plus exhaustive des dispositions de la directive IPPC (directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution). Il contient en annexe une définition des « Meilleures techniques disponibles ».

Il précise le champ d'application, à savoir les installations nouvelles dont l'activité est comprise  dans  l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2004, telle que modifiée par l'arrêté du 27 Avril 2011 cité plus haut, et les modalités de justification des performances d'un exploitant par rapport aux meilleures techniques disponibles (art 3). En cas d'écart l'exploitant devra expliquer les raisons ayant conduit au choix des techniques envisagées en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée, sa localisation et les conditions locales de l'environnement.

Il faut savoir que cet arrêté devrait être modifié ou remplacé assez rapidement pour assurer la transposition de la directive « émissions industrielles » qui remplacera la directive IPPC, la nouvelle directive comportant un délai obligatoire de bilan de fonctionnement fixé à 4 ans suivant la publication de nouvelles « conclusions » relatives aux MTD.

Avis d'expert proposé par Anne Allary, directrice du développement de Tennaxia