Omniprésente dans le Pacte mondial pour l'environnement, la biodiversité figure également en bonne place dans les objectifs de développement durable onusiens et parmi les priorités du Ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas HULOT.

Un an après la publication de la loi biodiversité et huit mois après la mise en place de l'Agence Française pour la Biodiversité, les chantiers de la « reconquête » et de la gouvernance de la biodiversité restent en construction : mise en place des Agences Régionales par les Régions et du Comité national.

Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises à l'égard de la biodiversité ? Comment les perçoivent-elles ? Voici quelques réponses que nous présente Arnault COMITI, Juriste spécialisé en environnement industriel à la Direction développement durable et proximité territoriale de CCI France.

Le contexte institutionnel et réglementaire prend en compte la biodiversité

Le Pacte mondial pour l'environnement, qui présente de nombreux points de convergence avec la Charte de l'environnement au niveau des principes qu'il édicte, fait référence à plusieurs reprises à la biodiversité.

Il réaffirme dans son préambule la nécessité de préserver « la diversité de la vie sur la Terre», puis en appelle dans son article 2 à « la protection et au rétablissement de l'intégrité de l'écosystème de la Terre ». L'article 3 évoque « la lutte contre le dérèglement climatique, la protection des océans et le maintien de la biodiversité ». L'article 12 contient le thème de l'éducation aux écosystèmes et l'article 13 souligne la nécessité d'améliorer les connaissances scientifiques sur les écosystèmes. Les principes de résilience, de non-régression et de coopération consacrés par les articles 16, 17 et 18 s'appliquent également à la biodiversité.

La biodiversité est souvent attachée à la thématique de l'eau. Elle est évoquée dans les SDAGE 2016-2021, elle entre dans le champ d'intervention des Agences de l'eau et il existe une Direction de l'Eau et de la Biodiversité au sein du Ministère de la Transition écologique et solidaire. Mais elle déborde de ce cadre et est par essence transversale.

Lorsque l'on parle du sujet de la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du traitement des déchets… on parle en même temps de la biodiversité. Il en va de même du sujet du changement climatique : la biodiversité a cette particularité d'être à la fois un indicateur, une victime et une solution du changement climatique. La biodiversité est donc le thème environnemental intégrateur par excellence !

Nous retrouvons d'ailleurs ce caractère intégrateur dans les objectifs de développement durable (ODD) : 2 objectifs de développement durable sur 17 sont exclusivement consacrés à la biodiversité.

L'ODD 14 consiste à améliorer la conservation des océans et à les exploiter de façon plus durable, comme le recommande la Convention des Nations-Unies de Montego Bay sur le droit de la mer. Les entreprises et plus généralement toute personne doit prévenir et réduire nettement la pollution tellurique marine, y compris les déchets (13 000 morceaux de plastiques en moyenne sous chaque km2 d'océans !) et la pollution par les nutriments.

L'ODD 15, quant à lui, fixe deux grandes échéances : 2020 en matière de préservation, de restauration et d'exploitation durable des écosystèmes terrestres et aquatiques et de gestion durable des forêts, et 2030 en ce qui concerne la lutte contre la désertification et la préservation des écosystèmes montagneux.

Les obligations des entreprises à l'égard de la biodiversité se renforcent

Si la loi biodiversité d'août 2016 renforce les liens entre entreprises¹ et biodiversité, nombreuses sont les entreprises à ne les appréhender que partiellement.

Cela concerne notamment des secteurs d'activité ayant un lien direct avec la biodiversité : éco-tourisme, paysagistes, pépiniéristes, gestionnaires de forêts, viticulture et bière, pêche et chasse, activités nautiques, activités portuaires, cosmétiques, phytothérapie et pharmacie, alimentaire, restauration, agriculture et aquaculture, irrigation, infrastructures de transport ou d'électricité (linéaire routier – réseaux électriques et communication), bâtiment, menuiseries, scieries, meubles, carrières, production de papier, textile, assainissement/eau, minéraliers, grande distribution, emballages bio-sourcés, traitement des déchets, verreries…

Plus généralement, la thématique concerne toute entreprise, quelle que soit sa taille, et son activité via sa chaîne de valeur, ses impacts, ou l'innovation et les ressources qu'elle tire de la biodiversité.

Les entreprises ont l'obligation² de prévenir et de réparer le préjudice écologique défini comme étant : « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ». La réparation s'effectue par priorité en nature.

Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel terrestre, fluvial et marin par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts, réalisées dans le cadre des projets d'aménagement.

Elles ont l'obligation de compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par : la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage • la réalisation d'activités • l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif de résultat d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.

Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de Commerce (projets soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, par exemple, magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés), la loi autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent :

1. Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat.

2. Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Cette disposition s'applique aux permis de construire dont la demande est déposée à compter du 1er mars 2017.

Avis d'expert proposé par Arnault COMITI, juriste spécialisé à CCI France et intervenant au CFDE

¹ Enviroveille, de CCI France, aide les entreprises à suivre la réglementation qui s'applique à leur activité...
https://bit.ly/2eYLcA1
² Le CFDE, de CCI France, forme les entreprises aux obligations réglementaires et techniques en lien avec l'Environnement
http://bit.ly/2eB58s3