Contentieux climatique : une actualité riche aux Etats-Unis, en Europe et en France

En 2018, l'actualité en matière de contentieux climatique n'a pas faibli aux Etats-Unis et en Europe. En France, les premiers jalons d'une future action sont posés. Retour sur ces affaires avec Christian Huglo, Avocat à la Cour.

Cet article a été publié dans Actu-Environnement le Mensuel N°386
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Le contentieux climatique continue à fleurir et se propager dans le monde et plus particulièrement aux Etats-Unis dont les villes, comtés et même les citoyens n'ont pas hésité à lancer des actions en justice d'une part contre l'Etat fédéral, c'est l'affaire Juliana v. USA qui est la plus connue, d'autre part contre les entreprises pétrolières. Dans ce deuxième cas de figure ce sont les grandes entreprises qui sont visées, comme l'illustre en particulier l'affaire Exxon Mobil. En Europe, c'est le juge néerlandais qui vient de confirmer la condamnation des Pays-Bas dans l'affaire Urgenda, et rappeler ici pour mémoire l'action climatique en Europe des onze familles. Enfin, des procès se préparent en France.

Le procès climatique des jeunes américains : affaire Juliana v. USA

Le litige intenté par les jeunes américains est à l'avant-garde des procès climatiques dans le monde et aux Etats-Unis. Les requérants soutiennent globalement que le gouvernement américain ne les protège pas des conséquences du changement climatique. L'affaire a été initié en 2015 par l'ONG Our Children's Trust sur le fondement de la doctrine du public trust dont le gouvernement est garant des ressources comme de la qualité de l'atmosphère. L'ONG Our Children's Trust a également soutenu des actions judiciaires contres neuf Etats fédérés et plusieurs procès devant au moins 50 tribunaux¹ et organismes de l'Etat de l'Alaska jusqu'à la Floride.

Le procès Juliana v. USA, qui se déroule devant les juridictions fédérales de l'Oregon, évolue très vite malgré la volonté du gouvernement américain tant de l'administration Obama que Trump de chercher à mettre un terme à plusieurs reprises à cette affaire emblématique, et ce, dès le début de la procédure contentieuse en 2015. Le tribunal fédéral de l'Oregon a rejeté en novembre 2016 une demande du gouvernement fédéral de classer la plainte des jeunes. En mars 2018, la Cour d'appel fédéral a également freiné les demandes du gouvernement visant à mettre un terme à l'affaire Juliana v. USA. En avril 2018, le juge fédéral devant le tribunal du district de l'Oregon avait fixé au 29 octobre 2018 la nouvelle date du procès. L'administration Trump a continué dans ses manoeuvres de demande de suspension de l'affaire, mais le 20 juillet 2018 la cour fédérale a rejeté à nouveau cette demande, et la Cour suprême a fait de même le 30 juillet 2018 en s'opposant à la demande de suspension d'urgence faite par le gouvernement en notant que "l'ampleur frappante des revendications des demandeurs (l'administration Trump) présente des motifs substantiels de divergence d'opinion"². Récemment le 15 octobre 2018, un juge fédéral a rejeté les demandes du gouvernement : à cette date précise, on est à la quatrième tentative de demande de classer l'affaire.

Par la suite, le 24 octobre 2018, le juge en chef de la Cour suprême, Ann L. Aiken, a accordé une suspension temporaire à la suite d'une requête faite par le ministère de la justice³. Mais, le 2 novembre 2018 la Cour suprême des Etats-Unis a levé la suspension temporaire⁴ et a ainsi permis à l'affaire de se poursuivre. Dans sa décision, la Cour a rejeté les requêtes du gouvernement et réitéré ses conclusions, déjà prononcé dès 2016, en réaffirmant que l'affaire Juliana est d'un ordre différent de celui d'une affaire environnementale type, car l'inaction des défendeurs (le gouvernement américain) a tellement endommagé l'environnement que cela menace les droits fondamentaux à la vie et à la liberté des demandeurs⁵. Le 8 novembre 2018, le juge Aiken a annoncé qu'elle fixera rapidement la date du procès.

L'intérêt des enquêtes menées par des procureurs généraux dans l'affaire Exxon Mobil

La société Exxon Mobil est au coeur de plusieurs affaires. Des investisseurs ont intenté une action en justice en alléguant que ses responsables ont commis des inexactitudes importantes concernant l'utilisation par la société des coûts indirects du carbone dans les décisions commerciales et d'investissement. La Cour fédérale du Texas a décidé de ne pas classer l'affaire, qu'elle juge relative à un délit de fraude aux valeurs mobilières⁶.

Par ailleurs, en 2015 et 2016, les procureurs généraux de New York, des Îles Vierges et du Massachusetts ont lancé des enquêtes visant à déterminer si l'entreprise Exxon Mobil avait menti au grand public sur les risques liés au changement climatique ainsi qu'à ses investisseurs. En novembre 2015, le bureau du procureur général de New York a lancé une assignation à comparaître demandant à Exxon de soumettre des documents datant de 1977 relatifs au changement climatique, notamment des documents concernant le soutien financier de groupes de pression ou encore de marketing et de publicité. En avril 2016, le procureur général du Massachusetts, Maura Healey, a adressé une demande d'enquête civile similaire.

Exxon a donc porter plainte à l'encontre de ces deux procureurs généraux invoquant une violation de son droit à la liberté d'expression et l'incompétence du procureur général du Massachusetts. Ses plaintes ont été rejetées en mars, avril et septembre 2018. Dernier épisode en date : le 24 octobre dernier. Le procureur général de New York, Barbara Underwood, a déposé plainte⁷ à son tour contre l'entreprise Exxon. Cette action en justice est la résultante d'une enquête de plus de trois ans sur l'attitude de la société concernant les enquêtes sur le changement climatique. L'étau se resserre sur les entreprises pétrolières, notamment Exxon Mobil, ce qui pourrait les forcer à faire preuve de plus de transparence face aux risques liés au changement climatique, les responsabiliser et encourager la mise en oeuvre d'une réglementation en ce sens.

La confirmation en appel du procès Urgenda

Depuis la décision Urgenda v. Pays-Bas en 2015⁸, d'autres litiges climatiques ont été intentés contre des Etats : en Norvège, au Pakistan, en Colombie, en Suisse et devant l'Union européenne, et aux Etats-Unis. Mais on doit relever ici l'importance de la décision rendue le 9 octobre 2018 par la Cour d'appel de La Hay⁹e qui est venue confirmer la décision de première instance selon laquelle le gouvernement néerlandais était tenu de limiter ses émissions de gaz à effet de serre de 25% par rapport au niveau de 1990 d'ici fin 2020. La Cour d'appel de La Haye a conclu que l'Etat néerlandais a agi de façon illégale en ne poursuivant pas une réduction plus ambitieuse, et en ne favorisant pas la réduction des émissions d'au moins 25% d'ici la fin de 2020.

Finalement, la décision de 2015 du tribunal de district de La Haye a été confirmée. Elle a marqué un tournant décisif en matière de contentieux climatique : ce fut la première décision de justice en Europe et dans le monde à ordonner à un Etat de limiter ses émissions de gaz à effet de serre.

La plainte climatique des onze familles contre l'Union européen

Pour mémoire, l'affaire dite People's Climate Case ¹⁰a été introduite le 23 mai 2018 devant le Tribunal de l'Union européenne, lorsqu'une dizaine de familles originaires d'Europe et du monde (Portugal, d'Allemagne, de France, d'Italie, de Roumanie, du Kenya, de Suède et de Fidji) ont porté plainte devant le tribunal de l'Union Européenne. Elles ont été soutenues par des organisations environnementales comme CAN-Europe et Germanwatch.

Le 13 août 2018 dernier¹¹, la Cour de justice de l'Union Européenne a jugé recevable la plainte des familles contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne qui soutiennent que l'objectif climatique 2030 est inadéquat et invoquent une violation de leurs droits humains. Cette action en justice vise à obtenir une injonction pour ordonner à l'Union européenne de fixer des objectifs plus stricts en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce aux programmes existants. Autrement dit, les demandeurs interrogent ici l'ambition de l'Union européenne en matière climatique. La poursuite du procès est maintenant à la discrétion du tribunal ; une audience devrait probablement avoir lieu au début de l'année 2019.

Une action semble se préparer en France contre Total

Dans une lettre en date du 22 octobre 2018 adressée au président de Total SA, les maires de plusieurs villes françaises¹² et des ONG¹³ ont demandé à l'entreprise pétrolière d'agir pour limiter le réchauffement climatique à 1,5° du fait de "l'absence, dans son plan de vigilance, de référence au risque climatique et d'actions adaptées pour le réduire. En effet, le rapport Heede a permis de mettre en évidence que la multinationale Total, en tant qu'un des 90 Carbon majors, était responsable de 0,7% de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le monde en 2015, et de 0,9% sur la période 1988-2015. Lesdites collectivités et associations ont invoqué la nécessaire limitation de l'élévation de la température à 1,5°C inscrit à l'Accord de Paris et du devoir de vigilance consacré à l'article L. 225-102-4.-I du code de commerce, et appelé la multinationale à agir pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Une action en justice pourrait être lancée en 2019, en cas d'inaction de la part de Total.

Chronique proposée par Christian Huglo¹⁴, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Co-directeur du Jurisclasseur Environnement

¹ En savoir plus sur les actions judiciaires de Our Children's Trust
https://www.ourchildrenstrust.org/other-proceedings-in-all-50-states
² Ibid.
³ U.S. District Court District of Oregon, Juliana, et al v United States of America, et al., October 24th 2018, Case n° 6:15-cv-01517-AA.
⁴ In Re United States, et al., n°18A410.
⁵ United States District Court, D. Oregon, Eugene Division, Juliana v. United States, 217 F. supp. 3d 1224, 1261 (Ore. 2016).
⁶ ND Tex., 11 septembre 2018, Ramirez c. Exxon Mobil Corp., n ° 3 : 16-cv-03111
⁷ Supreme Court of the State of New York, People of the state of New York v. Exxon Mobil Corporation, October 24th 2018, case n°452044/2018.
⁸ Cour de district de La Haye, 24 juin 2015, Urgenda foundation v. Kingdom of the Netherlands, case n° C/09/456689 / HA ZA 13 1396.
⁹ The Hague Court of Appeal, October 9th 2018, The State of the Netherlands v. Urgenda foundation, n° C/09/456689/HA ZA 13-1396.

¹⁰ Tribunal, 23 mai 2018, Carvalho e.a./Parlement et Conseil, Aff. n°T-330/18.
¹¹ Journal Officiel de l'Union européenne, C-285 du 13 août 2018 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2018:285:FULL&from=FR.
¹² Les Maires des communes et collectivités d'Arcueil, Bayonne, Bègles, Correns, Est-Ensemble, Grande-Synthe, Grenoble, La Possession (la Réunion), Mouans-Sartoux, Nanterre, Saint-Yon, Sevran, et Vitry-le-François.
¹³ Quatre associations : Notre affaire à tous, ZEA, Sherpa et Eco Maires.
¹⁴ L'auteur remercie Madame Chancia Plaine pour sa contribution à la documentation.