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Éco-contributions sur les déchets diffus spécifiques (DDS) : redevables ou pas redevables ?

Thierry Gallois, avocat associé gérant du cabinet Racine, et Evguenia Dereviankine, avocate nous proposent leur avis d'experts sur les obligations des producteurs de produits chimiques générateurs de déchets ménagers, également appelés "déchets diffus sp

Publié le 10/07/2013

La parution au Journal Officiel, en date du 20 avril 2013, de l'arrêté d'agrément de l'éco-organisme Eco-DDS a été annoncée comme étant le point de lancement opérationnel de la filière REP sur les déchets issus de produits chimiques ou les « déchets diffus spécifiques » (DDS) ménagers. Cependant, cette annonce semblerait avoir été hâtive. En réalité, la filière ne serait toujours pas opérationnelle et l'adhésion à l'Eco-DDS - nullement obligatoire.

Les articles L.541-10-4 et R.543-231 du code de l'environnement obligent les producteurs, les importateurs et les distributeurs des produits chimiques à destination des ménages à pourvoir à la gestion des déchets 1 qu'ils génèrent :

• soit en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets ;
• soit en adhérant et en contribuant financièrement à un éco-organisme agrée.

Obligation alternative

Or, l'obligation est alternative. En conséquence, on peut considérer qu'elle n'est pas pleinement contraignante tant que ne sont pas adoptées les dispositions d'application définissant les conditions de la mise en place effective des deux procédés de contribution à la gestion des déchets concernés qu'elle propose.

L'adhésion à un éco-organisme agréé est devenue possible en suite de la publication, au JORF du 29 juin 2012, de l'arrêté du 15 juin 2012 portant approbation du cahier des charges s'imposant aux éco-organismes de la filière et de l'agrément consécutif, par arrêté du 9 avril 2013, publié au JOFR du 20 avril suivant, de l'éco-organisme « Eco-DDS ».

Il n'en est pas de même pour la mise en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus des produits chimiques ménagers dans la mesure où l'arrêté d'approbation du cahier des charges s'imposant auxdits systèmes, préalable obligatoire au dépôt des demandes d'approbation de ces derniers, n'a toujours pas été publié.

Ainsi, et contrairement à l'annonce faite par le Ministre de l'environnement, publiée sur son site internet, la filière ne serait toujours pas pleinement opérationnelle. Dans ces conditions, le metteur sur le marché des produits concernés ne pourrait pas être contraint d'adhérer à l'éco-organisme agrée.

Avis d'expert proposé par Thierry Gallois, docteur d'Etat, avocat, associé gérant du cabinet Racine, et Evguenia Dereviankine, avocat, directeur de mission du cabinet Racine.

1 Voir le dossier Actu-Environnement sur la responsabilité élargie du producteur.
https://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/dechets-responsabilite-elargie-producteurs/dechets-nouvelles-rep.php4

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1 Commentaire

Ami9327

Le 13/02/2014 à 22h45

les Déchets diffus spécifiques (ou précédemment Déchets Dangereux des Ménages) comportent leur lots de surprises (mauvaises ou trés mauvaises surprises surtout!) avec la présence de produits n'entrant aucunement dans l'acceptation habituelle et dont il faut pourtant assurer le tri-regroupement puis le transport vers un centre adapté. Le travail doit être assuré par des chimistes, parce que le confier a des personnes non qualifiées est parfaitement irresponsable: il suffit de quelques mois pour s'en rendre compte.(de façon plus ou moins spectaculaire..)
Sinon les produits habituels posent des problèmes supplémentaires lié au très mauvais état des emballages, l'absence d'identification et/ou étiquette sans aucun rapport avec le contenu. Les produits d'entretien "professionnels" se distinguent le plus souvent par l'absence d'information pertinentes pour le chimiste trieur.

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