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887 décisions
Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 498699

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Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 493398

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Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 492940

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Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 490127

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Cour administrative d'appel de Paris, 19 décembre 2025, n° 23PA03118, 23PA03119

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Tribunal administratif de Pau, 18 décembre 2025, n° 2303226

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Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2025, n° 24MA02423

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Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2025, n° 24MA02514

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Cour de justice de l'Union européenne, 18 décembre 2025, n° C?316/24 P

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Tribunal cantonal de Zoug (Suisse), 17 décembre 2025, n° A1 2023 9

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