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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2025, n° 19BX03745, 19BX03834, 19BX03839

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Conseil d'État, 16 décembre 2025, n° 490266

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Conseil d'État, 16 décembre 2025, n° 494931

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Conseil d'État, 12 décembre 2025, n° 506263

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Tribunal administratif d'Orléans, 11 décembre 2025, n° 2305274

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Tribunal administratif de Guyane, 11 décembre 2025, n° 2201889

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 11 décembre 2025, n° 23TL00289

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Cour européenne des droits de l'Homme, 11 décembre 2025, n° 40054/23

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Conseil d'État, 10 décembre 2025, n° 498658

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Tribunal administratif de Lyon, 10 décembre 2025, n° 2302616, 2411375

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