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Jurisprudence

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887 décisions
Conseil d'État, 19 novembre 2025, n° 488772

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Tribunal de l'Union européenne, 19 novembre 2025, n° T?412/22, T?94/23, T?565/23

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Conseil d'État, 17 novembre 2025, n° 493446

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Conseil d'État, 17 novembre 2025, n° 494367

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Conseil d'État, 14 novembre 2025, n° 497736

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Tribunal administratif de Dijon, 13 novembre 2025, n° 2300040

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Tribunal administratif d'Orléans, 13 novembre 2025, n° 2203013

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Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 497462

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Cour de cassation, 13 novembre 2025, n° 24-10.959

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2025, n° 25BX00432

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